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N° 30 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 6 décembre 2016 |
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rÉsolution invitant
le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaitre
les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité
et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités
ethniques et religieuses et les populations civiles
en Syrie et en Irak. |
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Le Sénat a adopté la
résolution dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 125 (2016-2017). |
Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la
Constitution,
Vu le Statut de Rome de la
Cour pénale internationale,
Vu la loi n° 2010-930
du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour
pénale internationale,
Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,
Rappelant l’ampleur des
crimes commis en Syrie et en Irak par des organisations étatiques et non
étatiques, en particulier par le prétendu « État islamique en Irak et au
Levant », Al-Qaïda, le Front Fath Al-Cham ;
Considérant que ces crimes
commis à l’encontre des populations chrétiennes, yézidies, des autres minorités
et des populations civiles relèvent des incriminations prévues de crimes de
guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide ;
Considérant que des
ressortissants français engagés auprès de ces organisations terroristes et
criminelles se rendent coupables de ces crimes ;
Invite le Gouvernement à
utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les
crimes contre l’humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités
ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER