N° 33
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

7 décembre 2016

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :  4118, 4245 et T.A. 848.

Sénat : 174, 183, 195 et 184 (2016-2017).

Article unique

Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2016.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER