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N° 48 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 21
décembre 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes
unis. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 448
(2014-2015), 200 et 201 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l’approbation
de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis
(ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le
11 novembre 2012 et le 11 août 2014), et dont le texte est annexé à
la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre
2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard
LARCHER