N° 39
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

17 décembre 2016

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2016.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4235, 4272 et T.A. 852.

Sénat :  208 et 214 (2016-2017).


Article liminaire

(Conforme)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er

I. – (Non modifié)

II. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 », et le montant : « 1,230 € » est remplacé par le montant : « 1,231 € » ;

2° (nouveau) Le tableau constituant l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« 

DEPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

1,067037

Aisne

0,963832

Allier

0,765352

Alpes-de-Haute-Provence

0,553813

Hautes-Alpes

0,414452

Alpes-Maritimes

1,591230

Ardèche

0,749933

Ardennes

0,655531

Ariège

0,395027

Aube

0,722203

Aude

0,735802

Aveyron

0,768228

Bouches-du-Rhône

2,297290

Calvados

1,118032

Cantal

0,577546

Charente

0,622540

Charente-Maritime

1,017268

Cher

0,641199

Corrèze

0,744883

Corse-du-Sud

0,219540

Haute-Corse

0,207302

Côte d’Or

1,121136

Côtes d’Armor

0,912794

Creuse

0,427851

Dordogne

0,770561

Doubs

0,859110

Drôme

0,825493

Eure

0,968428

Eure-et-Loir

0,838368

Finistère

1,038654

Gard

1,066042

Haute-Garonne

1,639497

Gers

0,463236

Gironde

1,780796

Hérault

1,283738

Ille-et-Vilaine

1,181783

Indre

0,592730

Indre-et-Loire

0,964274

Isère

1,808356

Jura

0,701660

Landes

0,737042

Loir-et-Cher

0,602979

Loire

1,098722

Haute-Loire

0,599610

Loire-Atlantique

1,519591

Loiret

1,083415

Lot

0,610336

Lot-et-Garonne

0,522170

Lozère

0,411999

Maine-et-Loire

1,164787

Manche

0,958967

Marne

0,920968

Haute-Marne

0,592234

Mayenne

0,541902

Meurthe-et-Moselle

1,041532

Meuse

0,540535

Morbihan

0,917828

Moselle

1,549206

Nièvre

0,620619

Nord

3,069469

Oise

1,107431

Orne

0,693219

Pas-de-Calais

2,176234

Puy-de-Dôme

1,414359

Pyrénées-Atlantiques

0,964443

Hautes-Pyrénées

0,577346

Pyrénées-Orientales

0,688325

Bas-Rhin

1,353003

Haut-Rhin

0,905406

Rhône

0,601940

Métropole de Lyon

1,382810

Haute-Saône

0,455722

Saône-et-Loire

1,029547

Sarthe

1,039362

Savoie

1,140758

Haute-Savoie

1,275015

Paris

2,393023

Seine-Maritime

1,699253

Seine-et-Marne

1,886303

Yvelines

1,732390

Deux-Sèvres

0,646513

Somme

1,069351

Tarn

0,668112

Tarn-et-Garonne

0,436896

Var

1,335718

Vaucluse

0,736473

Vendée

0,931749

Vienne

0,669566

Haute-Vienne

0,611458

Vosges

0,745444

Yonne

0,760635

Territoire de Belfort

0,220529

Essonne

1,512622

Hauts-de-Seine

1,980474

Seine-Saint-Denis

1,912375

Val-de-Marne

1,513563

Val d’Oise

1,575614

Guadeloupe

0,693020

Martinique

0,514913

Guyane

0,332040

La Réunion

1,440592

Total

100

III à VI. – (Non modifiés)

VII. – L’article 38 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Pour son application en 2016, le I est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le montant : « 0,047 € » est remplacé par le montant : « 0,049 €» ;

b) Au début du 2°, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,037 € » ;

c) Le tableau constituant l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

«    « 

Région

Pourcentage

 

 

Auvergne‑Rhône‑Alpes

8,663738986

 

 

Bourgogne‑Franche‑Comté

7,217340151

 

 

Bretagne

1,649440751

 

 

Centre‑Val de Loire

2,230830999

 

 

Corse

0,590036852

 

 

Grand Est

13,942568671

 

 

Hauts‑de‑France

8,028227248

 

 

Île‑de‑France

5,270976931

 

 

Normandie

3,891231949

 

 

Nouvelle‑Aquitaine

14,775263064

 

 

Occitanie

13,50232446

 

 

Pays de la Loire

3,685580269

 

 

Provence‑Alpes Côte d’Azur

8,679451408

 

 

Guadeloupe

2,804559210

 

 

Guyane

2,018762238

 

 

Martinique

0,980413635

 

 

La Réunion

2,069253177

 » ;

2° Le X est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances rectificative de l’année précédente. » ;

c) Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « À titre provisionnel, » sont supprimés ;

d) Au début du 1°, le montant : « 0,096 € » est remplacé par le montant : « 0,25 € » ;

e) Au début du 2°, le montant : « 0,068 € » est remplacé par le montant : « 0,18 € » ;

f) Le tableau constituant le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« « 

Région

Pourcentage

 

 

Auvergne‑Rhône‑Alpes

18,34

 

 

Bourgogne‑Franche‑Comté

4,53

 

 

Bretagne

7,20

 

 

Centre‑Val de Loire

5,19

 

 

Corse

 

 

Grand Est

8,88

 

 

Hauts‑de‑France

6,77

 

 

Île‑de‑France

12,80

 

 

Normandie

5,43

 

 

Nouvelle‑Aquitaine

8,37

 

 

Occitanie

6,05

 

 

Pays de la Loire

8,73

 

 

Provence‑Alpes Côte d’Azur

7,71

  »

VIII. – Il est versé, au titre de 2016, aux régions Auvergne‑Rhône‑Alpes, Grand Est, Hauts‑de‑France, Île‑de‑France, Normandie, Nouvelle‑Aquitaine et Occitanie ainsi qu’aux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un montant total de 409 773 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.

Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

« 

(En euros)

 

 

Région

Montant à verser

 

 

Auvergne‑Rhône‑Alpes

112 079  

 

 

Bourgogne-Franche-Comté

   67 036  

 

 

Centre-Val de Loire

  68  

 

 

Corse

   1 595  

 

 

Grand Est

25 314  

 

 

Hauts‑de‑France

  7 679  

 

 

Île‑de‑France

43 085  

 

 

Normandie

  44 322  

 

 

Nouvelle‑Aquitaine

   31 998  

 

 

Occitanie

   1 625 

 

 

Pays de la Loire

    260  

 

 

Provence Alpes Côte d'Azur

  57 879  

 

 

Guadeloupe

    5 583  

 

 

Martinique

   2 500

 

 

La Réunion

   8 750

 

 

Total

409 773  

  »

 

IX. – (Non modifié)

Article 2

L’article 15 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – 1. Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d’Île‑de‑France, la métropole de Lyon ou l’autorité organisatrice de transports urbains qui s’est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 5722‑7 et L. 5722‑7‑1 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.

« 2. La compensation perçue par chaque personne publique mentionnée au 1 est composée d’une part calculée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale et d’une part calculée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 742‑3 du code rural et de la pêche maritime. Chacune de ces parts est établie en appliquant au produit de versement transport perçu annuellement par l’organisme collecteur concerné le rapport entre le produit de versement transport perçu par l’organisme en 2015 au titre des employeurs dont l’effectif compte au moins neuf et moins de onze salariés, d’une part, et le produit de versement transport perçu par l’organisme en 2015 au titre des employeurs dont l’effectif compte au moins onze salariés, d’autre part. Les rapports utilisés par les organismes collecteurs pour le calcul de chacune des parts sont calculés, respectivement, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base du produit de versement transport recouvré dans le ressort territorial de chaque personne publique mentionnée au 1. Ces rapports sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales et actualisés en cas d’évolution du ressort territorial de ces personnes publiques.

« 3. La compensation de chaque personne publique mentionnée au même 1 est calculée et versée, pour le compte de l’État, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le versement est effectué selon une périodicité trimestrielle, le 20 du deuxième mois suivant chaque trimestre écoulé, et correspond au produit du rapport défini au 2 avec le produit du versement transport perçu durant le trimestre écoulé.

« 4. Les ministres chargés du budget et des collectivités territoriales arrêtent annuellement, sur la base des calculs et des versements effectués par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le montant de la compensation attribuée par l’État à chaque personne publique mentionnée au 1 en application des modalités définies aux 2 et 3. » ;

2° À la fin de la première phrase du VII, les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées au II de l’article L. 2333‑70 du code général des collectivités territoriales ».

Article 3

I. – (Non modifié)

II. – Il est opéré en 2016 un prélèvement de 90 millions d’euros sur [ ] l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques mentionné à l’article L. 213‑2 du code de l’environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

III. – (Non modifié)

Article 3 bis

I. –  Au V de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

II. – (Non modifié)

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse du taux de la taxe mentionnée à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4

I. – Par dérogation au IV de l’article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application du même article 302 bis ZB est de 84 millions d’euros.

II à IV. – (Non modifiés)

 

Article 5

En 2016, la fraction prévue au 3° du IV de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est fixée à 7,49 %.

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF
à LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 6

(Conforme)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 7

I. – Pour 2016, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

  

 

 

(En millions d’euros*)

 

Ressources

Charges

Solde

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes....................

2 024

6 898

 

     À déduire : Remboursements et dégrèvements........

4 592

4 592

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes.....................

‑2 568

2 306

 

Recettes non fiscales....................................................

914

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes......................

‑1 654

2 306

 

     À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne...............

‑1 936

 

 

Montants nets pour le budget général.......................

282

2 306

‑2 023

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants......................................................................

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours
................................................................

282

2 306

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens....................................

 

 

 

Publications officielles et information administrative..

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes..............................

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens....................................

 

 

 

Publications officielles et information administrative..

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours..........................................................................

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale....................................

2 305

463

1 841

Comptes de concours financiers...................................

2 428

‑185

2 613

Comptes de commerce (solde).....................................

 

 

 

Comptes d’opérations monétaires (solde)....................

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux................................

 

 

4 454

         Solde général......................................................

 

 

2 431

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2016 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

  

(En milliards d’euros)

 

Besoin de financement

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes...........................

124,9

 

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes......

124,5

 

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance
(titres indexés)..........................................................................................

0,4

 

Amortissement des autres dettes ...................................................

 

Déficit à financer............................................................................

69,9

 

Autres besoins de trésorerie............................................................

2,6

 

Total...............................................................................................

197,4

 

Ressources de financement

 

 

Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats........

187,0

 

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement................................................................

 

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme...........

‑18,7

 

Variation des dépôts des correspondants ......................................

 

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État ....................................................

9,2

 

Autres ressources de trésorerie ......................................................

19,9

 

Total...............................................................................................

197,4

  ;

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

 

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. –
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 8

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 13 824 267 003 € et à 9 966 879 137 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 3 054 779 537 € et à 3 068 794 396 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 9

I. – Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 4 676 431 856 € et à 3 314 431 856 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II à IV. – (Non modifiés)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Articles 10 et 11

(Conformes)

TITRE III

RATIFICATION DE DÉCRETS D’AVANCE

Article 12

(Supprimé)

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 13

I. – Le 2 bis du B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1729 D est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l’article L. 47 AA du même livre entraîne l’application d’une amende de 5 000 €. » ;

2° Il est ajouté un article 1729 H ainsi rédigé :

« Art. 1729 H. – Donne lieu à l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable :

« 1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales ;

« 2° Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus au II du même article L. 47 A. »

II. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° À l’article L. 11, les mots : « plus long » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 13 B, après les mots : « vérification de comptabilité », sont insérés les mots : « ou d’un examen de comptabilité » ;

3° Le 2° quater de la section I est complété par un article L. 13 G ainsi rédigé :

« Art. L. 13 G. – Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l’administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place. Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre.» ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 47, les mots : « ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée » sont remplacés par les mots : « , une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité » ;

5° L’article L. 47 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase du b, après le mot : « cas, », sont insérés les mots : « après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, » ;

– le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, à la demande de l’administration, le contribuable met à sa disposition, dans les quinze jours suivant cette demande, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L’administration peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l’administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57 ; »

– à la deuxième phrase du c, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « , dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, » ;

– l’avant‑dernière phrase du même c est supprimée ;

– le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. » ;

6° Après l’article L. 47 A, il est inséré un article L. 47 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 47 AA. – 1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’un avis d’examen de comptabilité, le contribuable adresse à l’administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables.

« 2. Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, l’administration peut l’informer que la procédure prévue à l’article L. 13 G est annulée.

« 3. L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables.

« 4. Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues au 1, l’administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l’informe de l’absence de rectification.

« 5. Au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification, l’administration informe le contribuable de la nature et du résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements.

« 6. Avant la mise en recouvrement ou avant d’informer le contribuable de l’absence de rectification, l’administration détruit les copies des fichiers transmis. » ;

7° Au deuxième alinéa de l’article L. 47 B, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « ou d’un examen de comptabilité » ;

8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 48, les mots : « ou d’une vérification de comptabilité » sont remplacés par les mots : « , d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité » ;

9° À l’article L. 49, les mots : « ou à une vérification de comptabilité » sont remplacés par les mots : « , à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité » ;

10° L’article L. 51 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d’un impôt ou d’une taxe ou d’un groupe d’impôts ou de taxes, est achevé, l’administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. » ;