N° 49 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 21
décembre 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant
l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du Québec
et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec
relatif à la protection sociale
des élèves
et étudiants et des participants à la coopération. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure
accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 4121,
4217 et T.A. 835. Sénat : 135,
226 et 227 (2016-2017). |
Article 1er
Est autorisée l’approbation
de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité
sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Québec, signé à Québec le 28 avril
2016, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Article 2
Est autorisée l’approbation
de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre
1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des
participants à la coopération, signé à Québec le 28 avril 2016, et dont le
texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre
2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard
LARCHER