N° 61 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 21 janvier 2017 |
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rÉsolution
europÉenne pour une politique commerciale
assurant la défense des intérêts économiques de
l’Union européenne. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires
économiques dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 237 (2016-2017). |
Le
Sénat,
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Vu la communication de la
Commission au Conseil et au Parlement européen (COM (2013) 191 final)
du 10 avril 2013 relative à la modernisation des instruments de défense
commerciale, « Adapter les
instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l’économie européenne »,
Vu la communication de la
Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil (COM (2016) 690 final)
du 18 octobre 2016, « Vers une
politique commerciale solide de l’Union européenne, au service de l’emploi et
de la croissance »,
Vu la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil (COM (2013) 192 final)
du 10 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de
la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE)
n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne,
Vu la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 721 final) du
9 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense
contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres
de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense
contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non
membres de l’Union européenne,
Vu la résolution européenne
du Sénat n° 38 du 26 novembre 2012 sur la réciprocité dans l’ouverture
des marchés publics,
Vu la proposition modifiée
de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 34
final) du 29 janvier 2016 concernant l’accès des produits et services des
pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant
des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des
produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers,
Vu le règlement (CE)
n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre
les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un
pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant,
Vu la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil (COM (2015) 48 final)
du 6 février 2015 portant protection contre les effets de l’application
extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des
actions fondées sur elle ou en découlant, portant refonte du règlement de 1996,
Rappelant que l’ouverture
commerciale et la facilitation des échanges ne peuvent avoir d’impact positif
sur la croissance et l’emploi que sous la réserve qu’ils soient loyalement
exécutés et régulés ;
Considérant les situations
de surcapacités mondiales existant dans de nombreux secteurs industriels,
singulièrement dans la sidérurgie ;
Estimant nécessaire que l’Union
européenne mette en œuvre tous les instruments de défense commerciale dont elle
dispose de façon à protéger ses intérêts économiques et ceux de ses États membres ;
Constatant le profond
déséquilibre dans le degré d’ouverture des marchés publics entre l’Union
européenne d’une part et la plupart de ses principaux partenaires commerciaux d’autre
part ;
Estimant que le
rétablissement d’une réciprocité équitable en ce domaine constituerait une
opportunité économique importante, en particulier pour les petites et moyennes
entreprises (PME) européennes ;
Soulignant le caractère
souvent contraire aux règles internationales de l’application extraterritoriale
de certaines législations nationales et leur impact négatif durable sur les
activités économiques et commerciales, en particulier d’entreprises
européennes ;
Encourage le Gouvernement
français à promouvoir au Conseil l’adoption rapide des propositions de la
Commission destinées, d’une part, à moderniser les instruments de défense
commerciale et, d’autre part, à tirer les conséquences juridiques de certaines
dispositions du protocole d’adhésion de la Chine à l’organisation mondiale du
commerce (OMC) en prévoyant une nouvelle règle générale de calcul des droits
anti-dumping ;
Se félicite de ce que la
proposition de compromis obtenue en particulier en ce qui concerne le recours à
la règle du droit moindre ait pu faire l’objet d’un premier accord au
Conseil ; cette proposition permettra une protection accrue des économies
européennes contre les pratiques commerciales déloyales ;
Invite le Gouvernement
français à agir au sein du Conseil pour promouvoir l’adoption de l’instrument
international sur les marchés publics proposé par la Commission, permettant une
meilleure réciprocité dans l’ouverture aux soumissionnaires européens des
commandes publiques des pays partenaires de l’Union ;
Invite le Gouvernement
français à œuvrer au sein du Conseil pour l’adoption de la proposition de
règlement tendant à bloquer les effets extraterritoriaux de certaines
législations nationales ;
Propose que, parallèlement
à la mise en place de règles protectrices contre de tels effets extraterritoriaux,
soit envisagé par le Conseil un cadre permanent de dialogue et de coopération
entre l’Union européenne et les États-Unis, afin de clarifier les règles
juridiques respectives liées à la mise en œuvre et la gestion des sanctions
internationales respectives et de faciliter, en conséquence, le développement
des activités économiques et commerciales européennes dans les pays concernés ;
Invite le gouvernement à continuer de promouvoir, auprès de la
Commission européenne et au sein du Conseil, une nécessaire politique de
transparence et d’information en matière de politique commerciale, en
particulier vis-à-vis des parlements nationaux.
Devenue résolution du Sénat le 21
janvier 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER