N° 62 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 21 janvier 2017 |
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rÉsolution
europÉenne sur l’étiquetage et le gaspillage alimentaires. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires
économiques dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 238 et 243 (2016-2017). |
Le
Sénat,
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Vu le règlement n°1169/2011
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information
des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les
règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission,
la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission,
la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives
2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004
de la Commission,
Vu la résolution du
Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le thème « Éviter le gaspillage
des denrées alimentaires : stratégies pour une chaîne alimentaire plus
efficace dans l’Union européenne »,
Vu la résolution du Parlement
européen du 9 juillet 2015 « sur l’utilisation efficace des
ressources : vers une économie circulaire »,
Considérant que les progrès
réalisés en matière d’étiquetage permettent non seulement d’améliorer l’information
des consommateurs, mais également de renforcer l’efficacité de la politique de
santé publique ;
Considérant que l’amélioration
de l’étiquetage contribue, par là même, efficacement à l’objectif d’assurer un
haut niveau de sécurité alimentaire et sanitaire dans l’ensemble de l’Union
européenne ;
Considérant également que
le perfectionnement des modalités d’étiquetage fournit une contribution utile à
la réduction du gaspillage alimentaire, lequel peut et doit être évité ;
Considérant que, dans le
contexte économique actuel, la lutte contre le gaspillage alimentaire apparaît
comme une priorité politique et sociale européenne et revêt même le caractère d’une
exigence morale ;
Considérant que la
mobilisation, en France, des pouvoirs publics, des industriels, des
distributeurs, des collectivités territoriales, des structures associatives et
des consommateurs contre le gaspillage alimentaire s’accompagne fort
opportunément de deux expérimentations dans le domaine de l’étiquetage
nutritionnel, d’une part, de l’étiquetage des plats cuisinés, d’autre part ;
Considérant que l’ensemble
des efforts menés au niveau national, en France, doit s’appuyer sur des actions
convergentes au niveau de l’Union européenne ;
Souligne l’importance de l’acquis
que représente, au terme d’un long travail de préparation, tant pour les
consommateurs que pour les entreprises, la mise en œuvre du Règlement dit
« INCO » n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information
des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
Se félicite du consentement
de la Commission européenne à l’expérimentation qui sera menée en France durant
deux années à compter du 1er janvier 2017 (sur la base du
décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine
du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient) quant à l’étiquetage
de l’origine des viandes et du lait dans les plats cuisinés ;
Approuve la démarche qui
consistera à évaluer in fine les
effets de ce dispositif avant d’envisager les modalités de sa
pérennisation ;
Soutient la seconde
expérimentation menée dans notre pays, en étroite coopération avec les services
de la Commission européenne et consistant à améliorer l’étiquetage nutritionnel
des aliments, sur la base de quatre logos destinés aux consommateurs ;
relève que l’impact de ces quatre logos sur les actes d’achat fera l’objet d’une
étude scientifique comparative, avant que les pouvoirs publics français n’en
tirent les enseignements, dans un arrêté qui devrait être publié en 2017 ;
Rappelle, d’une façon
générale, la nécessité de promouvoir, en matière d’étiquetage nutritionnel et
alimentaire, une information synthétique et compréhensible par tous les
consommateurs ;
Appelle de ses vœux un
renforcement de l’éducation aux bonnes pratiques alimentaires dès le plus jeune
âge, dans le cadre notamment de l’Éducation nationale, ainsi que par des
campagnes d’informations régulières à destination du grand public, dans la
mesure où une large partie du gaspillage alimentaire est occasionné par les
mauvaises habitudes des consommateurs ;
Encourage le développement
de réflexions approfondies et d’études scientifiques dans de nouveaux domaines
potentiellement prometteurs, à l’instar des « puces intelligentes »
et des « emballages innovants » ;
Exprime son attachement à l’unité
du marché intérieur, ce qui implique une harmonisation « par le haut »
des efforts nationaux tendant à améliorer les modalités d’étiquetage ;
Invite le Gouvernement à
faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.
Devenue résolution du Sénat le 21
janvier 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER