N° 41 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 19
décembre 2016 |
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PROJET DE LOI de finances pour 2017. |
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Le Sénat a adopté, en
nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération
du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1re
lecture : 4061, 4125
à 4132 et T.A. 833. Commission
mixte paritaire : 4299. Nouvelle
lecture : 4271, 4314 et T.A. 860. Sénat : 1re lecture : 139, 140 à 146 et T.A. 28
(2016-2017). Commission mixte paritaire : 212 et 213 (2016-2017). Nouvelle lecture : 239 et 242 (2016-2017). |
En application de l’article
44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que le Sénat a
rejeté, en première lecture, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017,
par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable ;
Considérant que, par ce
rejet, le Sénat a choisi de marquer son opposition à un budget dont la
sincérité est contestable, dont les choix budgétaires et fiscaux sont
inacceptables, qui est contraire au principe d’annualité budgétaire et qui
obère les marges de manœuvre de la prochaine majorité gouvernementale ;
Considérant que, si la
nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale a permis de remédier aux
insuffisances ou incohérences de certaines mesures adoptées en première
lecture, elle n’a pas remis en cause les dispositions que le Sénat entendait
rejeter ;
Considérant que cette
nouvelle lecture n’a en rien modifié les grands équilibres et les orientations
du budget pour 2017 ;
Le Sénat s’oppose à l’ensemble
du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en
nouvelle lecture.
En conséquence,
conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi
n’a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER