N° 85
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

14 février 2017

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14^ème législ.) : 1^re lecture : 3927 rect., 4048 et T.A. 817.
4179. C.M.P. : 4381 et T.A. 303.

Sénat : 1^re lecture : 864 (2015-2016), 55, 56 et T.A. 9 (2016-2017).
C.M.P. : 302 et 303 (2016-2017).

(AN1) Article 1^er

L’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique est ratifiée.

(AN1) Article 1^er bis 2

Après le 1° du I de l’article L. 1413-9 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Deux députés et deux sénateurs ; ».

(CMP) Article 2 3

I. – L’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :

1° Au 1° du III, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacés par les références : « les 2° et 3° ».

II. – (Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER