N° 75 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 1er
février 2017 |
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PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 233, 323 et 324 (2016-2017). |
Article unique
Les
hélicoptères affectés aux structures mobiles d’urgence et de réanimation et
ceux affectés aux missions de sécurité civile font l’objet d’une gestion
mutualisée par un service placé auprès du Premier ministre.
Ce
service établit les règles d’implantation des appareils afin de garantir une
couverture optimale du territoire et un accès aux services d’urgence en moins
de trente minutes.
L’emploi
des appareils est décidé au niveau territorial le plus adapté en coordination
avec les possibilités de transports terrestres, en fonction des règles et
contraintes de sécurité de la circulation aérienne et dans le respect des
compétences des médecins régulateurs des services d’aide médicale urgente.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER