N°66 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 26
janvier 2017 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre‑mesures
médicales. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur
suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 4026, 4277 et T.A. 859. Sénat : 230, 325 et 326 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord de passation conjointe
de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre
annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015, et dont le texte
est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER