N°67 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 26
janvier 2017 |
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PROJET DE LOI autorisant la
ratification de la convention
relative à l’assistance alimentaire. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par
l’Assemblée nationale, en première lecture, dont
la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 1962, 4216 et T.A. 837. Sénat : 137, 327 et 328 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative à
l’assistance alimentaire, signée à New York le 2 novembre 2012, et dont le
texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER