N° 103 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 10 mars 2017 |
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rÉsolution
europÉenne sur le programme de travail
de la Commission européenne pour 2017. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la
teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 367 (2016-2017). |
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Vu l’article 12 du Traité sur l’Union européenne (TUE),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des
régions : Programme de travail de la Commission pour 2017 : Répondre
aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend
(COM (2016) 710 final),
Salue la volonté de la Commission européenne de poursuivre son
effort de rationalisation de l’activité législative de l’Union européenne et de
concentrer son action sur les dix priorités établies en début de mandat ;
Rappelle qu’aux termes de l’article 12 du Traité sur l’Union
européenne et conjointement au Parlement européen, les parlements nationaux
contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union et qu’il convient de mettre
en œuvre un droit d’initiative des parlements nationaux leur permettant de
contribuer positivement à l’élaboration du programme de travail de la
Commission européenne ;
Approuve le programme de travail de la Commission européenne pour
2017 ; l’invite à mieux communiquer au plus près des États membres autour
de ses travaux ;
Salue l’ambition affichée de renforcer l’action de l’Union
européenne en faveur de l’emploi des jeunes ; estime que celle-ci doit
également passer par la mise en place d’un Erasmus de l’apprentissage et une
amélioration de la procédure de financement européen des dispositifs nationaux
de garantie pour la jeunesse ;
Souhaite que la Commission européenne réoriente la politique de la
concurrence de façon à ce que les entreprises puissent conquérir de nouveaux
marchés à l’échelle tant européenne que mondiale et qu’elle contribue ainsi à
soutenir la croissance et l’emploi ;
Appuie la volonté de la Commission de mettre en place un marché
unique du numérique ; souhaite que l’Union européenne dépasse son rôle de
simple consommatrice et devienne une véritable productrice de contenus
numériques, en promouvant un « principe d’innovation » ;
rappelle que toute avancée du marché unique numérique pour le commerce ne peut
se faire au détriment des consommateurs et invite à réguler le fonctionnement
des plateformes numériques, destinée à protéger le citoyen et ses données mais
aussi les PME ;
Soutient l’ambition de la Commission européenne de mettre en place
une Union de l’énergie en présentant des propositions législatives relatives à
l’organisation du marché de l’électricité et à la sécurité de l’approvisionnement
et rappelle que ces dispositions comme les suivantes ne devront pas porter
atteinte à la compétence reconnue à chaque État membre de déterminer le mix
énergétique sur son territoire et respecter scrupuleusement la répartition des
compétences entre l’échelon de l’Union et l’échelon national ; souhaite la
fixation d’un prix du carbone adapté aux objectifs de l’Union européenne et aux
contraintes économiques des États membres ;
Insiste sur la nécessité que la Commission européenne prenne en
compte, en matière d’économie circulaire, l’impact administratif et financier
pour les collectivités locales de toute nouvelle mesure et qu’elle évite le recours
aux actes délégués pour préciser son projet ;
Souhaite que le Livre blanc, qui doit être rendu public au cours
des prochaines semaines, propose des pistes de travail ambitieuses pour l’avenir
de l’Union économique et monétaire, permettant de clarifier son architecture,
de la rendre à la fois plus lisible et plus visible et d’améliorer sa capacité
à résister aux chocs économiques, par l’intermédiaire d’instruments
contra-cycliques ;
Appuie une réforme du Pacte de stabilité et de croissance dès lors
qu’elle contribue à clarifier son application ; considère que l’intégration
du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de la zone euro
doit contribuer au renforcement de l’association des parlements nationaux au
semestre européen ; souhaite une visite annuelle du président de la Banque
centrale européenne ou un de ses représentants devant les parlements
nationaux ;
Juge indispensable l’harmonisation des fonds nationaux de garantie
des dépôts et, à terme, la conclusion d’un accord sur le système européen
commun de garantie des dépôts en vue d’achever l’Union bancaire ; souhaite
que le Mécanisme de résolution unique prévu dans le cadre de l’Union bancaire
puisse emprunter auprès du Mécanisme européen de stabilité lorsqu’il doit
affronter une crise systémique ou, à défaut, soit doté de moyens suffisants
pour être crédible ;
Estime que le socle de droits sociaux commun à la zone euro doit
permettre la création d’un mécanisme d’incitation à la convergence des règles
relatives aux marchés du travail et aux systèmes sociaux afin de véritablement
renforcer la dimension sociale de la zone euro ; juge qu’une convergence
doit également être opérée dans le domaine fiscal ;
Considère que les premières négociations sur le cadre financier
pluriannuel 2020-2026 doivent insister sur la flexibilité de l’instrument
budgétaire et intégrer des solutions innovantes en vue de développer les
ressources propres ;
Insiste sur la nécessité urgente d’apporter désormais une réponse
européenne opérationnelle au terrorisme ; rappelle la position du Sénat
tendant à élargir les compétences du Parquet européen à la criminalité grave
transfrontière ; souhaite de nouvelles propositions destinées à renforcer
les moyens financiers et humains de la section d’Europol consacrée à la
recherche et au partage avec les États membres d’informations ayant trait au
terrorisme djihadiste sur internet ;
Approuve le souhait de la Commission européenne de poursuivre son
action en faveur de la protection des données personnelles ; insiste sur
la nécessité de préciser le statut des données personnelles dans les mandats de
négociation des accords commerciaux ; souhaite que la révision de la
directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des
données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur
des communications électroniques prenne en compte les acquis du règlement
2016/679 du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE en ce qui
concerne les failles de sécurité ;
Salue l’ambition du Plan d’action européen de défense de la
Commission européenne et la mise en place d’un Fonds européen de défense ;
estime qu’il convient d’augmenter dans le même temps les moyens de l’Agence
européenne de défense et de réformer le mécanisme Athena de financement des
opérations militaires de la politique de sécurité et de défense commune afin d’accroître
largement la part du financement commun et réduire, à due concurrence, celle
des États engagés militairement dans l’opération ;
Souhaite que l’ouverture de nouvelles négociations avec des pays
tiers en vue d’un accord de libre-échange constitue l’occasion de mettre en
œuvre une nouvelle approche de la Commission en matière commerciale passant par
la publication systématique des mandats de négociation, l’accès aux documents
classifiés traduits et l’association des parlements nationaux aux différentes
étapes des accords de libre-échange ; demande le prolongement des
mécanismes de stabilisation afin d’assurer aux producteurs ultramarins une
visibilité et une protection pérenne ;
Approuve le souhait de mettre en place un registre de transparence
commun à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement européen, destiné
à rendre compte du rôle des représentants d’intérêts dans l’élaboration et l’adoption
de la norme et de renforcer plus largement la transparence du processus
législatif européen ; estime que celle-ci passe aussi par un encadrement
de la pratique des trilogues et souhaite que des mesures soient adoptées en vue
de faciliter la publicité de leurs travaux ;
Juge indispensable que le recours aux actes délégués et d’exécution
soit limité et soumis au contrôle de subsidiarité ; considère qu’un
processus transparent de désignation des experts au sein des comités doit être
mis en œuvre, associant les législateurs ; insiste pour que le délai de
deux mois actuellement laissé au Conseil et au Parlement européen pour revenir
sur un acte délégué ou un acte d’exécution soit étendu à trois mois ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire
valoir dans les négociations en cours.
Devenue résolution du Sénat le 10
mars 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER