N° 86
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

14 février 2017

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :    1re lecture : 4000, 4054, 4055, 4064 et T.A. 823.
                                                     4394. C.M.P. : 4448 rect. et T.A. 909.

Sénat :    1re lecture : 19, 279, 280, 281, 283, 284, 287, 288 et T.A. 60 (2016-2017).
                 C.M.P. :      371 et 372 rect. (2016-2017).


TITRE IER

STRATÉGIE EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

(CMP) Article 1er

La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français.

La République leur reconnaît le droit d’adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l’égalité dans le respect de l’unité nationale.

Cet objectif d’égalité réelle constitue une priorité de la Nation.

À cette fin, et dans le respect des compétences dévolues à chacun et du principe de solidarité nationale, l’État et les collectivités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 72-3 de la Constitution engagent des politiques publiques appropriées visant à :

1° Résorber les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementales ainsi que de différence d’accès aux soins, à l’éducation, à la formation professionnelle, à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l’audiovisuel entre le territoire hexagonal et leur territoire ;

2° Réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d’entre eux.

Les politiques de convergence mises en œuvre sur la base de la présente loi tendent à créer les conditions d’un développement durable, à accélérer les efforts d’équipement, à favoriser leur inclusion dans leur environnement régional, à compenser les handicaps structurels liés à leur situation géographique, leur isolement, leur superficie et leur vulnérabilité face au changement climatique, à participer à leur rayonnement à l’échelle nationale et à l’échelle internationale, à valoriser leurs atouts et leurs ressources, à assurer l’accès de tous à l’éducation, à la formation, à l’emploi, au logement, aux soins, à la culture et aux loisirs ainsi qu’à instaurer l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre toutes les formes de discriminations.

Les politiques publiques et les objectifs mentionnés au présent article sont définis en concertation par l’État, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, et les établissements publics de coopération intercommunale. Elles tiennent compte des intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République, de leurs caractéristiques et de leurs contraintes particulières, de la richesse de leur patrimoine culturel et naturel, terrestre ou maritime, de leur situation géographique, de leur superficie, de leur contribution à la diversité de la Nation et de leur rôle stratégique pour le rayonnement de la France.

(CMP) Articles 2 et 3

(Supprimés)

(CMP) Article 3 bis    2

La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l’action de l’État. La continuité territoriale s’entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires de la République, notamment les territoires d’outre-mer, et de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports continus et réguliers à l’intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale.

(CMP) Article 3 ter   3

La République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation.

(CMP) Article 3 quater

(Supprimé)

(CMP) Article 3 quinquies    4

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de l’hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants :

1° Accès à l’énergie et à l’eau potable ;

2° Accès au commerce électronique ;

3° Attractivité fiscale. ;

4° (Supprimé)

(AN1) Article 3 sexies    5

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de l’hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans les domaines des transports et des déplacements.

(CMP) Articles 3 septies et 3 octies

(Supprimés)

(CMP) Article 3 nonies    6

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de l’hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans le domaine social et de la santé, notamment en ce qui concerne la lutte contre les addictions et particulièrement l’alcoolisme. Ce rapport aborde également les possibilités de prise en charge par l’État ou un établissement public des frais d’accompagnement d’un enfant par l’un de ses parents pour toute évacuation sanitaire entre les outre-mer ou des outre-mer à la métropole, que l’enfant soit ou non accompagné par un professionnel de santé.

TITRE II

DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE

Chapitre IER

Instruments de mise en œuvre de la convergence

(CMP) Article 4    7

I. – L’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence en vue de réduire les écarts de développement. Ce plan définit les orientations et précise les mesures et actions visant à mettre en œuvre de manière opérationnelle les objectifs mentionnés à l’article 1er de la présente loi.

II. – Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 1er, le plan comprend :

1° Un volet relatif à son périmètre et à sa durée, qui est comprise entre dix et vingt ans ;

2° Un diagnostic économique, sanitaire, social, financier et environnemental ;

3° 2° bis Un diagnostic portant sur les inégalités de revenu et de patrimoine, les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes ;

4°  Une stratégie de convergence de long terme sur le territoire en tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité. Cette stratégie détermine le niveau de réduction des écarts de développement à atteindre à son terme. Elle fixe les orientations fondamentales pour y parvenir et prévoit des actions en matière d’infrastructures, d’environnement, de développement économique et d’implantation des entreprises, de développement social et culturel, d’égalité entre les femmes et les hommes, de santé et d’accès aux soins, d’éducation, de lutte contre l’illettrisme, de formation professionnelle, d’emploi, de logement, d’accès à la justice, de sécurité, de télécommunications, d’accès aux services publics, à l’information, à la mobilité, à la culture et au sport ;

5°  Un volet relatif aux contrats de convergence ou aux autres mesures contractuelles nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle, précisant l’ensemble des actions en matière d’emploi, de santé, d’égalité entre les femmes et les hommes, de jeunesse, de lutte contre l’illettrisme, de logement et de gestion des ressources naturelles ainsi que leur programmation financière ;

4° bis (Supprimé)

6°  Un volet contenant les demandes d’habilitation et d’expérimentation ainsi que les propositions de modification ou d’adaptation de dispositions législatives et réglementaires fondées sur les articles 37‑1, 72 et 73 de la Constitution et le code général des collectivités territoriales, et présentées par les collectivités compétentes ;

6° (Supprimé)

7° Un tableau de suivi des actions et projets faisant état, selon l’ordre de priorité qui leur est assigné par les signataires, de tout ou partie des indicateurs prévus au III II de l’article 12 8 de la présente loi ;

8° Toute mesure contractuelle nécessaire à sa gouvernance, à sa mise en œuvre et à son évaluation.

III. – Les documents de planification et de programmation conclus entre l’État, d’une part, et les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, d’autre part, ainsi que ceux adoptés unilatéralement par l’une ou l’autre des parties en vertu d’une disposition édictée par l’État sont compatibles avec la stratégie de convergence définie dans le plan.

IV. – Le plan de convergence fait l’objet d’une présentation et d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Ce débat porte notamment sur l’articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l’État.

V. – IV bis. – Le plan de convergence fait l’objet, avant sa signature, d’une présentation et d’un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d’une délibération spécifique.

VI. – V. – Le plan de convergence est signé par l’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, au plus tard, le 1er juillet 2018.

VII. – VI. – Le plan de convergence peut être révisé, partiellement ou totalement, à mi-parcours ou en cas de modification substantielle apportée aux outils de planification et de programmation qu’il contient.

(CMP) Article 5    8

L’État, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle‑Calédonie et ses provinces et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés peuvent conclure un plan de convergence tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité et inspiré du plan mentionné à l’article 4   7 de la présente loi.

En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale et les voies permettant notamment un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés en métropole ainsi que l’extension locale de l’ensemble des missions de la Banque publique d’investissement.

(CMP) Article 5 bis    9

Les plans de convergence mentionnés aux articles 4  7 et 5   8 sont déclinés en contrats de convergence, d’une durée maximale de six ans, ou en toutes autres mesures contractuelles nécessaires à leur mise en œuvre opérationnelle, pendant toute la durée de leur exécution.

Les contrats de convergence sont conclus entre les signataires des plans de convergence.

(CMP) Article 6    10

Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 3° du I de l’article L. 1111‑9, après les mots : « l’État et la région », sont insérés les mots : « et dans le contrat de convergence » ;

2° Au IV de l’article L. 1111‑10, après les mots : « État‑région », sont insérés les mots : « ou dans les contrats de convergence ».

(CMP) Article 7   11

I. – Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre III du titre VI est complétée par un article L. 2563‑7 ainsi rétabli :

« Art. L. 2563‑7. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 2312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. » ;

2° L’article L. 2564‑19 devient l’article L. 2564‑19‑1 ;

3° L’article L. 2564‑19 est ainsi rétabli :

« Art. L. 2564‑19. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 2312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. » ;

4° L’article L. 2573‑39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 2312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. »

II. – La troisième partie du même code est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3541‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 3312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département de Mayotte. » ;

2° Le chapitre III du titre IV du livre IV est complété par un article L. 3443‑3 ainsi rétabli :

« Art. L. 3443‑3. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 3312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département. »

III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4434‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 4434‑10. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 4312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la région. »

IV. – Le livre VIII de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :

1° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions financières

« Art. L. 5823‑1. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 2312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

2° L’article L. 5842‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 5211‑36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 2312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale. »

V. – La septième partie du même code est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 71‑111‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce débat porte également sur l’état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 72‑101‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce débat porte également sur l’état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité. »

VI. – L’article L. 212‑1 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné au présent article présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. »

(AN1) Article 7 bis (nouveau)

(Supprimé)

Chapitre II

Suivi de la convergence

(CMP) Article 8    12

I. – L’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle établit chaque année un rapport public de suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre‑mer, la Nouvelle‑Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4  7 et 5  8 de la loi n°     du      de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ce rapport rend compte de l’évolution des indicateurs choisis pour mesurer la réduction des écarts de niveaux de développement. La commission bénéficie pour cela du concours de l’ensemble des services de l’État. » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. »

II. – bis. – La chambre régionale des comptes ou la chambre territoriale des comptes examine la mise en œuvre des stratégies de convergence.

L’examen de la mise en œuvre porte sur l’exécution de la programmation financière du plan de convergence, l’économie des moyens mis en œuvre et l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par le plan de convergence. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations.

III. – II Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées.

TITRE III

DISPOSITIONS SOCIALES

(CMP) Article 9 AA    13

Le II de l’article 45 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la cotisation d’allocations familiales due au titre des années 2015 et 2016 par chaque employeur des fonctions publiques hospitalière et territoriale reste calculé à hauteur du montant des prestations familiales qu’ils ont versées au titre de ces mêmes années. »

(CMP) Article 9 A

(Supprimé)

(CMP) Article 9 BAA   14