N° 107 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 17 mars 2017 |
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rÉsolution
europÉenne sur le « paquet
connectivité » |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires
économiques dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 390 (2016-2017). |
Le
Sénat,
Vu
l’article 88-4 de la Constitution,
Vu
la communication de la Commission européenne intitulée « Connectivité pour
un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne
du gigabit », COM (2016) 587 final ;
Vu
la proposition de directive établissant le code des communications
électroniques européen, COM (2016) 590 final ;
Vu
la proposition de règlement établissant l’Organe des régulateurs européens des
communications électroniques, COM (2016) 591 final ;
Vu
la proposition de règlement modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et
(UE) n° 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité
internet dans les communautés locales, COM (2016) 589 final ;
Vu
la communication de la Commission européenne intitulée « Un plan d’action
pour la 5G », COM (2016) 588 final ;
Sur
l’objectif d’une société européenne du gigabit :
Rappelle
que des réseaux de communication fixe et mobile de premier ordre sont
nécessaires pour maintenir la compétitivité de l’Union européenne dans l’économie
mondiale et pour bénéficier des avantages de la transformation numérique ;
Soutient
l’ambition de la Commission européenne d’établir une connectivité à très haut
débit fixe et mobile sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne à l’horizon
2025 ;
Souligne
que cette ambition ne pourra se réaliser que par des investissements
conséquents, tant publics que privés, et qu’un effort devra être fait dans le
prochain cadre financier pluriannuel ;
Relève
le faible niveau de couverture en haut débit des zones rurales en Europe et
demande que celles-ci fassent l’objet d’une attention particulière ;
Appuie
le choix de technologies de long terme pour les réseaux fixe et mobile, la
fibre optique et la 5G ;
Concernant
l’établissement d’un code européen des télécommunications électroniques :
Accueille
favorablement l’établissement d’un tel code et le remplacement des cinq
directives existantes par un texte unique ;
Appuie
les mesures visant un traitement plus équitable entre les opérateurs des
télécommunications et les nouveaux acteurs en ligne qui offrent un service
équivalent ;
Demande
que ces services en ligne soient soumis aux mêmes obligations que les
opérateurs en ce qui concerne les services de communications interpersonnelles
n’utilisant pas de numéro ;
Rappelle
que la gestion du spectre demeure une prérogative des États membres et qu’il
revient à des régulateurs nationaux indépendants d’imposer des obligations aux
opérateurs ;
Estime
cependant que des solutions peuvent être trouvées pour renforcer la
coordination entre les États membres, harmoniser les conditions d’autorisation
du spectre et les calendriers d’attribution, dans le respect du principe de
subsidiarité ;
Soutient
la mise en place d’un cadre réglementaire assoupli pour l’accès au réseau
centrée sur l’incitation à l’investissement et les efforts de préservation et
de simplification de la concurrence ;
Relève
toutefois que certaines propositions de la Commission auraient pour effet de
réduire les moyens des régulateurs nationaux pour imposer des solutions
permettant de garantir des conditions de concurrence au plus près des réalités
nationales et locales, notamment dans les zones à faible densité de
population ;
Demande
que les autorités de régulation nationales disposent d’un maximum d’outils pour
réguler le marché lorsque celui-ci n’est pas satisfaisant pour le
consommateur ;
S’oppose
à ce que la Commission européenne dispose d’un droit de véto sur les remèdes
proposés par les régulateurs nationaux ;
Remarque
que des solutions appliquées en France comme le co-investissement dans les
zones intermédiaires et des partenariats public-privé pour les zones rurales
ont connu une certaine réussite, pourraient être employées ailleurs en Europe
et méritent, à ce titre, d’être autorisées par le nouveau code des
télécommunications ;
S’oppose
à l’autorisation d’attribuer des licences pour 25 ans, telle que proposée
par la Commission ;
Propose
que l’Union européenne fixe une durée maximale de 15 ans, accompagnée de
clauses de révision quinquennales ;
Souligne
l’intérêt pour les élus locaux de disposer de relevés de la couverture
géographique des réseaux actuels et à venir, mais s’interroge sur l’usage qui
sera fait de tels relevés et sur la faisabilité de prévisions triennales pour
la couverture en téléphonie mobile ;
S’inquiète
des conséquences de la publication de ces relevés sur la régulation et les
investissements des opérateurs ;
Souscrit
à la modernisation des obligations de service universel et à l’instauration d’un
service abordable pour les personnes vulnérables mais demande qu’elle vise
aussi pleinement les services mobiles ;
Souhaite
le maintien du système actuel de financement du service universel ;
S’oppose
à ce qu’une harmonisation européenne des droits des consommateurs se traduise
par un affaiblissement de la protection des consommateurs français ;
Concernant
l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques :
Rappelle
que cet organe regroupe des régulateurs indépendants et qu’il doit lui aussi
rester indépendant, notamment de la Commission européenne ;
S’oppose,
en ce sens, à la transformation de l’Organe des régulateurs européens des
communications électroniques en agence de l’Union européenne ;
Soutient
les mesures visant à renforcer l’indépendance des autorités de régulation
nationales et à harmoniser leurs missions ;
Juge
toutefois nécessaire de clarifier la répartition des attributions entre les
gouvernements et les régulateurs ;
Estime
judicieux le système de revue par les pairs des actions des régulateurs
nationaux sur le spectre ;
Concernant
l’initiative Wifi pour tous :
Salue
la volonté de la Commission européenne d’équiper directement les collectivités
territoriales, et notamment les plus petites d’entre elles ;
S’interroge
sur la faiblesse du budget alloué au regard de l’ampleur de la mesure et sur
les modalités de financement des projets ;
S’inquiète
de la complexité des dossiers qui seraient demandés aux élus locaux pour
bénéficier de l’aide et craint qu’elle limite le nombre de demandes ;
Souligne
que la réussite de l’initiative nécessitera un système simple et la coopération
de l’ensemble des acteurs : Union européenne, États membres, collectivités
locales ;
Suggère
que des groupements de collectivités locales puissent être éligibles à cette
initiative ;
Concernant un plan d’action pour le déploiement
de la 5G en Europe :
Estime
que la 5G représente un enjeu stratégique pour le développement de technologies
connectées et nomades et de l’informatique en nuage en Europe ;
Accueille
favorablement, en ce sens, le plan d’action de la Commission européenne pour le
déploiement de la 5G ;
Rappelle
que l’Union européenne était un moteur des technologies mobiles avant le
développement des troisième et quatrième générations et qu’elle doit tirer les
conclusions de cet échec pour ne pas le renouveler ;
Estime
notamment qu’un lancement commercial coordonné dans les différents États membres
en 2020 est nécessaire et possible, dans le respect du principe de
subsidiarité ;
Demande,
à ce titre et en raison de l’enjeu industriel de ce sujet, que la France et l’Allemagne
élaborent en commun leurs feuilles de route nationales pour le déploiement de
la 5G ;
Appelle
à la mobilisation de tous les acteurs pour respecter le calendrier ambitieux
avancé par la Commission européenne ;
Invite
le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les
négociations en cours.
Devenue résolution du Sénat le 17
mars 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER