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N° 108 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 5 avril 2017 |
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rÉsolution
europÉenne PORTANT AVIS MOTIVÉ sur la conformité au principe de subsidiarité de la
proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil instituant une
Agence de l’Union
européenne pour la coopération des
régulateurs de l’énergie
(COM(2016) 863 final) |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 octies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires
économiques dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 476 (2016-2017). |
Publiée le 30 novembre
2016 dans le cadre du paquet « énergie propre pour tous les
Européens », la proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des
régulateurs de l’énergie (COM(2016) 863 final) apporte plusieurs
modifications aux règles régissant l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie
(ACER) instituée le 13 juillet 2009 par le règlement (CE) du Parlement
européen et du Conseil n° 713/2009 : elle étend son champ d’intervention
à l’ensemble des sujets ayant une dimension énergétique transfrontalière, sans
limite posée a priori ; elle ajoute une compétence nouvelle
régionale au sein de l’Union ; enfin elle fait passer la prise de décision
à la majorité simple des membres présents au Conseil des
régulateurs – au lieu des deux tiers actuellement.
Vu l’article 88-6 de la
Constitution,
Le Sénat fait les
observations suivantes :
– l’existence d’une
institution chargée de faciliter la coopération entre régulateurs nationaux de
l’énergie est un atout pour l’Union européenne ;
– le champ de
compétence actuel n’a pas soulevé de critiques à ce jour ;
– la Commission
européenne s’est abstenue de fournir la moindre justification factuelle à la
double extension proposée pour le domaine d’intervention, et dont la
combinaison tend à transformer un organisme de coopération en ersatz d’agence
supranationale compétente pour décider ‑ en lieu et place
des régulateurs nationaux ‑ dès lors qu’un thème énergétique
concerne plus d’un État membre ;
– les conséquences de
cette évolution sont accrues par le passage du vote à la majorité simple des
membres présents au lieu de la majorité qualifiée des deux tiers, ceci alors
même que la proposition tend à conserver le principe « un État membre a
une voix », contraire à toute pondération démographique, pourtant
indispensable pour conférer la base démocratique souhaitable aux décisions d’un
organisme désormais normatif.
Pour
ces raisons, le Sénat estime que la proposition de règlement COM (2016) 863
final ne respecte pas le principe de subsidiarité.
Devenue résolution du Sénat le 5
avril 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER