N° 9 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 27
octobre 2016 |
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PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril
2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a modifié,
en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur
suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 3927 rect., 4048 et T.A. 817. Sénat : 864 (2015-2016), 55 et 56 (2016-2017). |
Articles 1er et 1er bis
(Conformes)
I. – L’article 166
de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé est ainsi modifié :
1° Au 1°
du III, après la référence : « L. 1411-4, », est
insérée la référence : « L. 1413-1, » ;
2° Le
V est ainsi modifié :
a) Le
1° est abrogé ;
b) Au
4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacés
par les références : « les 2° et 3° ».
II. – (Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER