N° 111 SESSION
EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017 4
juillet 2017 |
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PROJET DE LOI prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi
dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 585,
591 et 592 (2016-2017). |
Article 1er
I. – Est
prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu’au 1er novembre
2017, l’état d’urgence :
– déclaré
par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant
application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 et le
décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application
outre‑mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
– et
prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767
du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
II. – Il
emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
III. – Il
peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration du
délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au
Parlement.
Article 2 (nouveau)
L’article
5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est
ainsi modifié :
1° Le
premier alinéa est complété par les mots : « , dans le but de
prévenir des troubles à la sécurité et à l’ordre publics » ;
2° Le
3° est ainsi rédigé :
« 3° D’interdire
le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l’égard de
laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement
constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. L’arrêté énonce la
durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait
et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique,
qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée. » ;
3° Il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces
mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes
susceptibles d’être concernées. »
Article 3 (nouveau)
À l’article 15 de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, la référence :
« n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité
publique » est remplacée par la référence :
« n° du
prorogeant l’application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juillet 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER