N° 124
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

20 juillet 2017

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  491, 622 et 623 (2016-2017).

Article unique

Est autorisée la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2017.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 491 (2016-2017), Sénat.