N° 116 SESSION
EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017 20
juillet 2017 |
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PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la
République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 4246,
4397 et
T.A. 892. Sénat : 339,
651 et 652 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l’approbation
de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat
de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le
siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français,
signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016, et dont le texte
est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER