N° 120 SESSION
EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017 20
juillet 2017 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l’accord entre la République française
et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 467,
653 et 654 (2016-2017). |
Article 1er
Est autorisée la
ratification de l’accord entre la République française et la République
portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la
sécurité civile, signé à Lisbonne le 27 avril 2015, et dont le texte est annexé à la
présente loi (1).
Article 2
Est autorisée l’approbation
de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le
domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 26 mai
2015, et dont le texte est
annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER