N° 118 SESSION
EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017 20
juillet 2017 |
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PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de l’Union des Philippines relatif aux services aériens. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 3383,
4307 et T.A. 871. Sénat : 273,
655 et 656 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l’approbation
de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République des Philippines relatif aux services aériens (ensemble une
annexe), signé à Paris le 17 septembre 2014, et dont le texte est annexé à
la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER