N° 119 SESSION
EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017 20
juillet 2017 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 3906,
4407 et T.A. 891. Sénat : 338,
658 et 659 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée la
ratification du traité entre la République française et la République tchèque
relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation
de l’espace extra‑atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une
annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014, et dont le texte est
annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER