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N° 12 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 2
novembre 2016 |
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PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée,
dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 3736, 4063 et T.A. 821. Sénat : 15, 73 et 74 (2016-2017). |
(AN1) Article 1er
L’ordonnance
n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de
certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et
des professionnels est ratifiée.
Le titre III du
livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Le 2° de
l’article L. 230-3 est ainsi rédigé :
« 2° Soit à une
manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en
nature, alors même qu’elle n’est pas organisée par une fédération agréée ou
autorisée par une fédération délégataire ; »
2° Le b
du 2° du I de l’article L. 232-5 est ainsi rédigé :
« b) Pendant
les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en
nature, alors même qu’elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou
autorisées par une fédération délégataire ; »
3° Le I de
l’article L. 232-23 est ainsi modifié :
a) Au b
du 1°, après le mot : « participer », sont insérés les
mots : « à toute manifestation sportive donnant lieu à une
remise de prix en argent ou en nature, de même qu’ » ;
b) Au c
du même 1°, les mots : « des compétitions et manifestations
sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une
fédération agréée ainsi qu’aux entraînements y préparant » sont remplacés
par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements
mentionnés au b du présent 1° » ;
c) Au b
du 2°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives
autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération
agréée ainsi qu’aux entraînements y préparant » sont remplacés par les
mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés
au b du 1° du présent I ».
Le premier alinéa de
l’article L. 232-12-1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Les prélèvements
biologiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 232-12 peuvent
avoir pour objet d’établir le profil des paramètres pertinents dans l’urine ou
le sang d’un sportif aux fins de mettre en évidence l’utilisation d’une
substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232‑9. »
Le code monétaire et
financier est ainsi modifié :
1° L’article
L. 612-43 est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-43. – L’Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie
et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d’un
commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A
du I de l’article L. 612-2, autres que les organismes mentionnés
au 3° et exerçant des activités de nature hybride, au 4° bis,
au 5°, au 6°, au 7°, au 8° et exerçant des activités de
nature hybride, au 11° et au 12°, et dans les organismes mentionnés
au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d’assurance
mentionnées au 6°. » ;
2° Le I des
articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« L’article
L. 612-43 est applicable dans sa rédaction résultant de la
loi n° du ratifiant
l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant
simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration
des entreprises et des professionnels et modifiant le code du
sport. » ;
3° Après le 6°
du III de l’article L. 746-2, il est inséré un 6° bis
ainsi rédigé :
« 6° bis Pour
l’application de l’article L. 612-43, les mots : « , et
dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les
sociétés de groupe mixte d’assurance mentionnées au 6°» sont
supprimés ; »
4° Après le 7°
du III de l’article L. 756-2, il est inséré un 7° bis
ainsi rédigé :
« 7° bis Pour
l’application de l’article L. 612-43, les mots : « , et
dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les
sociétés de groupe mixte d’assurance mentionnées au 6°» sont
supprimés ; ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 novembre 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER