N° 23 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 9
novembre 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 221 (2014-2015), 88 et 91 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l’approbation
de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores, signée à
Moroni le 13 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente
loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER