N° 3 SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 11 octobre 2017 |
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PROJET
DE LOI ratifiant l’ordonnance
n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50
du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a modifié,
en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur
suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (15ème législ.) : 7, 94 et T.A. 6. Sénat : 669 (2016-2017), 10 et 11 (2017-2018). |
Article 1er
(Conforme)
I. – (Non
modifié)
II (nouveau). – La
section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la
quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
III
(nouveau). – À l’article L. 1132-6-1
du code de la santé publique, les références : « de l’article L. 4002-1
et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 » sont remplacées par
les références : « des articles L. 4002-1 et
L. 4002-7 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER