N° 42 SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 7 janvier 2018 |
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rÉsolution
europÉenne sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires
économiques dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 115 et 116 (2017-2018). |
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Vu le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne et en particulier ses articles 63, 64
et 207,
Vu le document de réflexion
de la Commission européenne sur la maîtrise de la mondialisation publié le 10 mai
2017,
Vu la résolution du
Parlement européen du 5 juillet 2017 sur l’élaboration d’une stratégie
industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique
pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe et en particulier les
points 16 à 20,
Vu les conclusions du
Conseil européen du 23 juin 2017 (EUCO 8/17),
Vu la proposition de
règlement COM(2017) 487 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre
2017 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs
étrangers dans l’Union européenne,
Vu la communication COM (2017) 494
de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au
Comité économique et social européen et au comité des régions du
13 septembre 2017 « Accueillir les investissements directs étrangers
tout en protégeant les intérêts essentiels »,
Soulignant que l’Union
européenne est l’un des marchés les plus ouverts du monde, en matière
commerciale comme en matière d’investissements ;
Rappelant que l’Union
européenne est la principale source et la principale destination des
investissements directs étrangers dans le monde ;
Considérant que les
investissements directs étrangers ont un impact positif sur la croissance et l’emploi
dans l’Union européenne, qu’ils stimulent la productivité et l’innovation, qu’ils
rendent les entreprises européennes plus compétitives et ouvrent de nouveaux
marchés aux exportations de l’Union européenne ;
Considérant toutefois que
certains investisseurs étrangers, en particulier certaines entreprises
publiques et des États, ne respectent pas pleinement les principes d’une
concurrence équitable et réciproque, y compris en matière d’investissements ;
Considérant au surplus que
les investisseurs étrangers recherchent de plus en plus des actifs
stratégiques et que la prise de contrôle de tels actifs peut être
préjudiciable aux intérêts essentiels de l’Union européenne ou des États
membres et porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public ;
Estime essentiel de
maintenir l’ouverture la plus large de l’Union européenne aux investissements
directs étrangers et souligne que le filtrage des investissements directs
étrangers dans l’Union européenne n’est pas une marque de défiance à l’égard de
ces investissements ;
Souligne la nécessité d’empêcher
les pratiques anti-concurrentielles et de définir et de mettre en œuvre une
stratégie européenne anti-dumping et antisubventions cohérente et
efficace ;
Juge nécessaire d’introduire
des règles contraignantes et des engagements concernant les investissements
directs étrangers dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux ainsi
que de renforcer la coopération multilatérale en la matière ;
Salue l’initiative de la
Commission européenne qui définit les éléments essentiels du cadre procédural
des mécanismes nationaux de filtrage et conforte ce faisant les mécanismes de
contrôle nationaux des investissements directs étrangers en cas de risque d’atteinte
à la sécurité ou à l’ordre public ; souligne la nécessité d’une définition
évolutive des intérêts stratégiques de l’Union européenne ;
Recommande que la sécurité
juridique des mécanismes de contrôle nationaux soit complétée par l’exigence
que le traitement des recours contre les décisions des autorités nationales de
filtrage soit rapide et efficace ;
Observe que la liste des
facteurs susceptibles d’être pris en compte pour des motifs de sécurité et d’ordre
public permet d’éclairer les investisseurs mais qu’elle n’est pas limitative,
ce qui laisse utilement place à des situations non encore identifiées ;
Salue l’organisation de la
protection des actifs essentiels pour des projets ou programmes européens sous
l’égide de la Commission européenne ;
Estime indispensable que ce
contrôle puisse prendre en compte, le cas échéant, le caractère public de l’investisseur
étranger ou des aides publiques dont il bénéficie ;
Relève que la proposition
de règlement s’articule avec le contrôle des concentrations et les législations
européennes sectorielles qui traitent les effets de prises de participation
étrangères ;
Souligne que pour que la
transparence sur les investissements étrangers dans l’Union européenne soit
effective, l’identification de l’investisseur final est indispensable ;
Souligne le besoin d’une
coopération intra-européenne forte en matière d’identification et de suivi des
investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte aux
intérêts essentiels de l’Union européenne ou de ses États membres, à la sécurité
ou à l’ordre public ;
Relève que la coopération
intra-européenne devrait permettre de prévenir le contournement des mécanismes
nationaux d’examen des investissements directs étrangers dès lors que les
États membres sollicités répondent rapidement aux demandes d’information ;
Fait valoir à cet égard que
les États membres auxquels des éléments d’information sont demandés par la
Commission et d’autres États membres dans le mécanisme de coopération proposé
par la Commission devraient être tenus de répondre dans un délai préfixé, la
notion d’absence de retard indu ne paraissant pas de nature à permettre leur
prise en compte effective dans les procédures de contrôle ;
Souligne que la
confidentialité des informations ainsi échangées doit être strictement protégée ;
Estime indispensable qu’à
partir des informations échangées dans le cadre de la coopération entre les
États membres et la Commission prévue par la proposition de règlement, le
groupe de coordination dont la Commission a annoncé la création soit rapidement
constitué pour procéder à une analyse, régulièrement actualisée, des intérêts
stratégiques européens et des flux d’investissements directs étrangers dans l’Union
européenne ;
Préconise que ce groupe,
qui doit être pérenne, soit également chargé du suivi de la coopération entre
les États membres, qu’il s’assure que ceux-ci ont mis en place un dispositif de
déclaration des investissements directs étrangers sur leur territoire, qu’il
définisse une méthodologie commune et favorise une convergence des mécanismes
nationaux de filtrage des investissements directs étrangers ;
Invite le gouvernement à
soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Devenue résolution du Sénat le 7 janvier 2018.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER