N° 23
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

1er décembre 2017

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :    1re lecture : 269, 316, 313 et T.A. 29.

                                                                    C.M.P. : 388.

                                                                    Nouvelle lecture : 387, 423 et T.A. 37.

Sénat :  1re lecture : 63, 77, 68 et T.A. 20 (2017‑2018).

              C.M.P. : 103 et 104 (2017-2018).

                Nouvelle lecture : 121 et 122 (2017-2018).

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que le financement de la protection sociale ou les publics concernés par la politique familiale ;

Considérant que la compensation de l’augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité par l’exonération de la taxe d’habitation est à la fois : incomplète puisqu’elle représentera 3 milliards d’euros en 2018 pour l’ensemble de la population alors que le prélèvement supplémentaire sur les retraités sera de 4,5 milliards d’euros, différée, puisqu’elle s’étalera sur trois ans et aléatoire puisque la taxe d’habitation diffère selon le lieu d’habitation ;

Considérant que la politique familiale traduit une solidarité envers les familles pour les soutenir dans l’éducation de leurs enfants et non une redistribution selon leurs revenus ;

Considérant que l’information du Parlement doit être renforcée lors de la modification des tableaux d’équilibre en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 121, 2017-2018).

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er décembre 2017.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER