Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte‑Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
|
Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte‑Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
|
|