N° 41
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017‑2018
20 décembre 2017
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e legisl.) : 1re lecture : 310, 389 et T.A. 39.
503. C.M.P. : 508.
Sénat : 1re lecture : 123, 163, 164 et T.A. 31 (2017‑2018).
C.M.P. : 189 et 190 (2017‑2018).