N° 44

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2017‑2018

24 janvier 2018

                                                                                                                                                       

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi 2017‑1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

(procédure accélérée)











Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                                       

Voir les numéros :

Assemblée nationale : (15e legisl.) : 237, 369 et T.A. 36.

Sénat : 119 rect., 194 et 195 (2017‑2018).



Article 1er

(Conforme)

 


Article 2

 


I. – Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 2232‑11, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit au niveau du groupe, » ;

1° bis A (nouveau) L’article L. 2232‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  17 rect. ter

« Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l’accord qu’elles qu’aient été ses modalités de négociation et de ratification. » ;

Amdt  17 rect. ter

1° bis B (nouveau) L’article L. 2232‑21 est ainsi rédigé :

Amdt  198

« Art. L. 2232‑21. – Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Les conditions d’application de ces dispositions, en particulier les modalités d’organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Amdt  198

1° bis (nouveau) L’article L. 2232‑23‑1 est ainsi modifié :[ ]

Amdt  179

a) (nouveau) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

Amdt  179

b) Au premier alinéa du II, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur des membres du comité social et économique » ;

Amdt  179

c) (nouveau) Après le premier alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  179



« Pour l’appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du présent II, lorsqu’un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d’un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l’établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation. » ;

Amdt  179



1° ter (nouveau) L’article L. 2232‑22 est ainsi rédigé :[ ]

Amdt  17 rect. ter



« Art. L. 2232‑22. – Lorsque le projet d’accord ou d’avenant de révision mentionné à l’article L. 2232‑21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.

Amdt  17 rect. ter



« L’accord ou l’avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par l’accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261‑9 et suivants.

Amdt  17 rect. ter



« L’accord ou l’avenant de révision peut également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par l’accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261‑9 et suivants, sous réserve des dispositions suivantes :

Amdt  17 rect. ter



« Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur.

Amdt  17 rect. ter



« La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. » ;

Amdt  17 rect. ter



1° quater A (nouveau) Après le même article L. 2232‑22, il est inséré un article L. 2232‑22‑1 ainsi rédigé :

Amdt  198



« Art. L. 2232‑22‑1. – Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l’article L. 2232‑22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu’aient été les modalités de leur conclusion lorsque l’entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232‑21 et L. 2232‑23. » ;

Amdt  198



1° quater B (nouveau) L’article L. 2232‑23 est ainsi rédigé :

Amdt  198



« Art. L. 2232‑23. – Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232‑21, L. 2232‑22 et L. 2232‑22‑1 s’appliquent. » ;

Amdt  198



1° quater C (nouveau) Aux premier et quatrième alinéas du I de l’article L. 2232‑23‑1 et au premier alinéa de l’article L. 2232‑26, les mots : « et révisés » sont remplacés par les mots : « , révisés et dénoncés » ;

Amdt  17 rect. ter



1° quater D (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 2232‑24 et L. 2232‑25, les mots : « et réviser » sont remplacés par les mots : « , réviser et dénoncer » ;

Amdt  17 rect. ter



1° quater E (nouveau) L’article L. 2232‑25 est ainsi modifié :

Amdt  179



a) Au troisième alinéa, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur des membres du comité social et économique » ;

Amdt  179



b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

Amdt  179



« Pour l’appréciation de la condition de majorité prévue au troisième alinéa, lorsqu’un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d’un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l’établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation. »

Amdt  179



1° quater (nouveau) Le chapitre IV bis du titre III est abrogé ;



2° L’article L. 2241‑5 est ainsi modifié :



a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité, » ;



b) Au début du 2°, les mots : « La périodicité et » sont supprimés ;



c) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;



2° bis [ ] (nouveau)(Supprimé)

Amdt  180



2° ter (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 2242‑3, le mot : « annuelle » est supprimé ;

Amdt  192



3° L’article L. 2242‑11 est ainsi modifié :



a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité, » ;



b) Au début du 2°, les mots : « La périodicité et » sont supprimés ;



3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. » ;



3° ter L’article L. 2253‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. » ;



4° L’article L. 2254‑2 est ainsi modifié :



aa) (nouveau) Au premier alinéa du I, les mots : « d’entreprise » sont remplacés par les mots : « de performance sociale et économique » ;



ab) (nouveau) Au troisième alinéa du I, les mots : « du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minimas conventionnels » sont remplacés par les mots : « des salaires minima hiérarchiques » ;



a) Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :



« 4° Les modalités d’accompagnement des salariés ainsi que l’abondement du compte personnel de formation au‑delà du montant minimal défini au décret mentionné au VI du présent article. » ;



b) Après le mot : « dernier », la fin du IV est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que du droit de chacun d’eux d’accepter ou de refuser l’application à son contrat de travail de cet accord. » ;



c) Le début du V est ainsi rédigé :



« L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose… (le reste sans changement). » ;



d) (nouveau) Au début de la deuxième phrase du VI, sont ajoutés les mots : « En l’absence des stipulations mentionnées au 4° du II du présent article, » ;



5° (nouveau) Après l’article L. 2262‑14, il est inséré un article L. 2262‑14‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 2262‑14‑1. – Lorsque le juge est saisi d’une action en nullité mentionnée à l’article L. 2262‑14, il rend sa décision dans un délai de trois mois. »



bis (nouveau). – Les articles 11 et 17 de l’ordonnance  2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée sont abrogés.



II. – (Non modifié)



Article 3

(Conforme)

 


Article 3 bis (nouveau)

Amdt  160 rect. bis

 


I. – Le second alinéa de l’article L. 2232‑8 du code du travail est complété par les mots : « sur la base d’un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail ».

Amdt  160 rect. bis

II. – L’article L. 2232‑8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable au maintien de rémunération et de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés ayant participé aux négociations engagées après le 31 décembre 2017.

Amdt  160 rect. bis

III. – Au 3° de l’article L. 2135‑11 du code du travail, après le mot : « moyen », sont insérés les mots : « de la contribution prévue au 1° du I de l’article L. 2135‑10 et ».

Amdt  160 rect. bis

Article 3 ter (nouveau)

Amdt  162

 


L’article 9 de l’ordonnance  2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ainsi modifié :

Amdt  162

1° Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :

Amdt  162

« 4° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite par accord collectif, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central. » ;

Amdt  162

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  162

« L’accord collectif et la décision de l’employeur mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent fixer, pour le premier cycle électoral suivant la mise en place du comité social et économique, des durées de mandat des représentants des comités d’établissement différentes pour chaque établissement, dans une limite comprise entre deux et quatre ans. »

Amdt  162

Article 4

 


La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° A L’article L. 2143‑3 est ainsi rédigé :[ ]

Amdt  164

« Art. L. 2143‑3. – Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143‑12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

Amdt  164

« Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l’article L. 2314‑33.

Amdt  164

« La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

Amdt  164

« Elle peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. » ;

Amdt  164

1° B L’article L. 2312‑5 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’amélioration des » ;

b) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312‑59 et L. 2312‑60. » ;



1° CA (nouveau) Après le 3° de l’article L. 2312‑37, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :



« 3° bis Opération de concentration ; »



1° CB (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑56, après le mot : « consultations », sont insérés les mots : « et informations » ;



1° C L’article L. 2312‑81 est ainsi modifié :



a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;



b) Le second alinéa est ainsi rédigé :



« À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. » ;



1° D (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2312‑83 est supprimé ;



1° EA (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 2313‑1, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « d’au moins cinquante salariés » ;

Amdt  13 rect.



1° E (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 2314‑3, la deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « aux » ;



1° FA (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2314‑10 est complété par les mots : « ou s’ils sont la conséquence de l’annulation de l’élection de membres du comité social et économique prononcée par le juge en application des troisième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 2314‑32 » ;

Amdt  185



1° F (nouveau) À l’article L. 2314‑31, le mot : « compétente » est remplacé par les mots : « administrative ou de l’employeur » et le mot : « l’employeur » est remplacé par le mot : « celui‑ci » ;



1° L’article L. 2314‑33 est ainsi modifié :



a) (nouveau) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sauf si l’accord prévu à l’article L. 2314‑6 en dispose autrement, » sont supprimés ;



b) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article vaut également pour les membres du comité social et économique central et pour les membres des comités sociaux et économiques d’établissement, excepté pour les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;



1° bis (nouveau) Au [ ] premier alinéa de l’article L. 2315‑18, les mots : « , ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail[ ]  » sont supprimés ;

Amdt  186



1° ter A (nouveau) L’article L. 2315‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  193



« Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui‑ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique. » ;

Amdt  193



1° ter (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 2315‑27, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;



1° quater (nouveau) Après l’article L. 2315‑44, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :



« Paragraphe 1 bis



« Commission des marchés



« Art. L. 2315‑44‑1. – Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2315‑64, des seuils fixés par décret.



« Art. L. 2315‑44‑2. – Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.



« La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.



« Art. L. 2315‑44‑3. – Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.



« Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.



« Art. L. 2315‑44‑4. – La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l’article L. 2315‑69. » ;



1° quinquies (nouveau) Le sous‑paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous‑section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III est abrogé ;

Amdt  187



2° L’article L. 2315‑61 est ainsi modifié :



aa) (nouveau) Au 1°, après les mots : « de cinquante à », sont insérés les mots : « moins de » ;



ab) (nouveau) Au 2°, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d’au moins » ;



a) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent » ;



b) La seconde phrase du même cinquième alinéa est ainsi modifiée :



– les mots : « tout ou » sont remplacés par le mot : « une » ;



– sont ajoutés les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État » ;



b bis) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé ;



c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du 3° de l’article L. 2315‑80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes. » ;



2° bis L’article L. 2315‑80 est ainsi modifié :



a) A la fin du, la référence : « L. 2315‑96 » est remplacée par la référence : « L. 2315‑94 » et sont ajoutés les mots : « ainsi qu’au 3° du même article L. 2315‑94 en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L. 2312‑18 » ;

Amdt  197



b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :



« 3° Par l’employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312‑84 au cours des trois années précédentes. » ;



2° ter Le 1° de l’article L. 2315‑85 est complété par les mots : « [ ] [ ] , en l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant » ;

Amdt  194



2° quater A (nouveau) L’intitulé du paragraphe 3 de la sous‑section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III est ainsi rédigé :

Amdt  194



« Paragraphe 3

Amdt  194



« Autres cas de recours à l’expertise";

Amdt  194



2° quater B (nouveau) La division et l’intitulé du sous‑paragraphe 3 de la même sous‑section 10 sont supprimés ;

Amdt  194



2° quater C (nouveau) L’article L. 2315‑96 qui devient l’article L. 2315‑94 est ainsi modifié ;

Amdt  194



a) Au 2° , après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « d’introduction de nouvelles technologies ou » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;

Amdt  194



b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

Amdt  194



« 3° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. » ;

Amdt  194



2° quater (nouveau) À l’article L. 2316‑22, les quatre occurrences des mots : « comité central d’entreprise » sont remplacées par les mots : « comité social et économique central », les deux occurrences des mots : « comités d’établissement » sont remplacées par les mots : « comités sociaux et économiques d’établissement » et les mots : « comité d’établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique d’établissement » ;



3° (Supprimé)



Article 4 bis A (nouveau)

Amdts  171 rect. bis,  176 rect.

 


L’article 64 de la loi  2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.

Amdts  171 rect. bis,  176 rect.


Article 4 bis

 


L’article L. 2231‑5‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « accord », sont insérés les mots : « de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement » ;

b) (Supprimé)

c) La dernière phrase est supprimée.

d) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. » ;

Amdt  11 rect. bis

3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  11 rect. bis

« Les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords mentionnés aux articles L. 1233‑24‑1 et L. 2254‑2 ne font pas l’objet de la publication prévue au présent article. »

Amdt  11 rect. bis

Article 4 ter (nouveau)

Amdt  156

 


Le dernier alinéa de l’article L. 3346‑1 du code du travail ainsi rédigé :

Amdt  156

« Le conseil d’orientation, présidé par le Premier ministre ou par son représentant, comprend deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective. Un décret détermine la composition des autres membres du conseil d’orientation et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux. »

Amdt  156

Article 5

(Conforme)

 


Article 6

 


I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

1° L’article L. 1222‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1222‑9. – I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

« Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa.

« Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.

« En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

« II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :

« 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

Amdt  167 rect.

« 2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

« 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;



« 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.



« III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.



« L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.



« Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.



« L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. » ;



1° bis (nouveau) L’article L. 1232‑6 est ainsi modifié :

Amdt  177



a) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et fixe » sont remplacés par les mots : «. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe » ;

Amdt  177



b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Amdt  177



2° Le douzième alinéa de l’article L. 1233‑3 est complété par les mots : « , sauf fraude. » ;



2° bis A (nouveau) L’article L. 1233‑16 est ainsi modifié :

Amdt  177



a) Au troisième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » ;

Amdt  177



b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Amdt  177



2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑34, après la troisième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « la santé, la sécurité ou » ;



2° ter (nouveau) L’article L. 1233‑42 est ainsi modifié :

Amdt  177



a) Au troisième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » ;

Amdt  177



b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Amdt  177



3° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1235‑3 est complété par les mots : « , à l’exception de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234‑9 » ;



3° bis (nouveau) L’article L. 1235‑3‑1 est ainsi modifié :



a) Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :



« Les nullités mentionnées à l’alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à :



« 1° La violation d’une liberté fondamentale ;



« 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152‑3 et L. 1153‑4 ;



« 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1132‑4 et L. 1134‑4 ;



« 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l’article L. 1144‑3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;



« 5° Un licenciement d’un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411‑1 et L. 2412‑1 en raison de l’exercice de son mandat ;



« 6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225‑71 et L. 1226‑13. » ;



b) [ ] (Supprimé)

Amdt  181



4° L’article L. 1235‑3‑2 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette rupture produit les effets d’un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1235‑3‑1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235‑3‑1 » ;



4° bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé :



« Art. L. 1236‑9. – Si la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 1223‑8 le prévoit, le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l’accord. » ;

Amdt  2 rect.



4° ter (nouveau) Après le mot : « collectifs », la fin du 3° de l’article L. 1237‑16 est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 1237‑17. » ;



5° Le premier alinéa de l’article L. 1237‑18 est ainsi rédigé :



« Un congé de mobilité peut être proposé par l’employeur soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑19 à L. 1237‑19‑8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. » ;



6° L’article L. 1237‑19‑1 est ainsi modifié :



aa) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « , s’il existe » ;

