N° 7

SÉNAT

                  


SESSION ORDINAIRE DE 2017‑2018

24 octobre 2017

                                                                                                                                                       

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LE REDRESSEMENT DE LA JUSTICE.













Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                                       

Voir les numéros :

Sénat : 641 (2016‑2017), 33, 34 (2017‑2018).





Chapitre IER

Orientation et programmation du redressement de la justice


Article 1er



Sont approuvés les objectifs du redressement de la justice et les moyens qui lui sont consacrés pour les années 2018 à 2022, figurant dans le rapport annexé à la présente loi.


Article 2



La progression des crédits de paiement de la mission « Justice », en euros courants, entre 2018 et 2022, s’effectuera selon le calendrier suivant :

20182019202020212022
Mission « Justice » 8 733 512 141 8 974 042 001 9 420 059 277 10 059 867 430 10 902 216 304
dont programme justice judiciaire3 420 144 3003 522 748 6293 628 431 0883 737 284 0213 849 402 542
dont programme administration pénitentiaire3 691 892 7893 802 649 5724 106 861 5384 599 684 9235 289 637 661
dont programme conduite et pilotage de la politique de la justice378 405 668397 325 952425 138 768454 898 482486 741 376
dont programme accès au droit et à la justice406 623 117410 689 349414 796 242418 944 205423 133 647
dont programme protection judiciaire de la jeunesse831 878 444836 037 836840 218 025844 419 115848 641 211
dont programme Conseil supérieur de la magistrature4 567 8234 590 6634 613 6164 636 6844 659 867

Article 3



La progression des effectifs de la mission « Justice », en équivalents temps plein travaillé, entre 2018 et 2022, s’effectuera selon le calendrier suivant :

20182019202020212022
Plafond d’emplois de la mission « Justice »85 74788 37891 118 93 976 96 954
dont programme justice judiciaire33 23933 73834 24434 75835 279
dont programme administration pénitentiaire41 16743 22645 38747 65650 039
dont programme conduite et pilotage de la politique de la justice2 2002 2442 2892 3352 382
dont programme protection judiciaire de la jeunesse9 1199 1479 1749 2029 229
dont programme conseil supérieur de la magistrature2223242525

Article 4



La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s’effectuera selon le calendrier suivant :

20182019202020212022
Nombre de conciliateurs de justice2 2202 5202 8203 1203 420

Article 5



Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution de la présente loi.


Chapitre II

MODERNISER LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EN INNOVANT ET EN MAÎTRISANT LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE


Article 6



I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑13 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :

« Les modalités de cette mise à disposition préviennent tout risque de ré‑identification des magistrats, des greffiers, des avocats, des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions. »

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 10 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Les modalités de cette mise à disposition préviennent tout risque de ré‑identification des juges, des greffiers, des avocats, des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des juges et à l’impartialité des juridictions. »

Article 7



Après l’article 66‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 66‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 66‑1‑1. – Les personnes proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne fournissant des prestations d’information et de renseignement en matière juridique ou d’aide à la saisine des juridictions respectent des obligations d’information préalable du public et de déontologie définies par un décret en Conseil d’État.

« Elles ne peuvent réaliser, de quelque manière que ce soit, aucun acte d’assistance ou de représentation au sens de l’article 4 sans recourir à un avocat.

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie au premier alinéa, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même premier alinéa.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131‑39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »

Article 8



Après l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés deux articles 4‑2 et 4‑3 ainsi rédigés :

« Art. 4‑2. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne fournissant des prestations d’aide à la résolution amiable des litiges respectent des obligations d’information préalable, d’impartialité, de compétence, de diligence et, sauf accord contraire des parties, de confidentialité précisées par un décret en Conseil d’État.

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou pour le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie au premier alinéa, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même premier alinéa.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131‑39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

« Art. 4‑3. – Il est institué un service public gratuit en ligne d’aide à la résolution amiable des litiges, conforme aux prescriptions du premier alinéa de l’article 4‑1. »

Article 9



Après l’article L. 421‑7 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 421‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑7‑1. – Le premier président et le procureur général veillent à ce que la réutilisation des informations figurant dans les décisions mises à la disposition du public en application de l’article L. 111‑13 favorise l’harmonisation des jurisprudences, prévienne le contentieux en matière civile, contribue à améliorer la qualité des décisions de justice et ne porte pas atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions. »

Chapitre III

RENDRE L’INSTITUTION JUDICIAIRE PLUS PROCHE DES CITOYENS


Section 1

Créer le tribunal départemental unique de première instance


Article 10



I. – Le livre Ier du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 121‑1, les mots : « , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots : « et dans les tribunaux de première instance » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 121‑4, les mots : « d’instance et de grande » sont remplacés par les mots : « de première » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 122‑1 et à l’article L. 122‑2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

4° À l’article L. 123‑1, les mots : « grande instance, les tribunaux d’instance, les tribunaux d’instance ayant compétence exclusive en matière pénale » sont remplacés par les mots : « première instance » ;

5° À la deuxième phrase de l’article L. 123‑4, les mots : « d’instance, des tribunaux de grande instance et » sont supprimés.

II. – Le livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Le titre Ier est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

b) À la première phrase de l’article L. 211‑1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



c) L’article L. 211‑2 est ainsi rédigé :



« Art. L. 211‑2. – Il y a un tribunal de première instance dans chaque département.



« Par dérogation au premier alinéa, un même département peut comporter deux tribunaux de première instance, lorsque son importance démographique ou sa configuration géographique le justifie. » ;



d) À l’intitulé de la sous‑section 1 de la section 1 du chapitre Ier, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



e) Aux articles L. 211‑3 et L. 211‑4, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



f) Après l’article L. 211‑4‑1, sont insérés deux articles L. 211‑4‑2 et L. 211‑4‑3 ainsi rédigés :



« Art. L. 211‑4‑2. – Le tribunal de première instance connaît des demandes formées en application :



« 1° Du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer ;



« 2° Du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.



« Art. L. 211‑4‑3. – Le tribunal de première instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » ;



g) L’article L. 211‑5 est abrogé ;



h) Aux articles L. 211‑6, L. 211‑7, L. 211‑8 et L. 211‑9‑2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



i) À l’intitulé de la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre Ier, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



j) Aux articles L. 211‑10, L. 211‑11, L. 211‑11‑1, L. 211‑12, L. 211‑13 et L. 211‑14, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



k) À l’article L. 212‑1, au premier alinéa de l’article L. 212‑2, à l’article L. 212‑3 et au premier alinéa des articles L. 212‑4 et L. 212‑6, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



l) À la section 4 du chapitre II, il est ajouté un article L. 212‑7 ainsi rédigé :







« Art. L. 212‑7. – Le tribunal de première instance peut comprendre des chambres détachées, dont les compétences matérielles minimales sont fixées par décret en Conseil d’État.



« Des compétences supplémentaires peuvent être attribuées à une chambre détachée, sur décision conjointe du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du tribunal et du procureur général près cette cour, prise sur proposition du président du tribunal et du procureur de la République près ce tribunal. » ;



m) À la fin de l’intitulé de la sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;



n) Aux articles L. 213‑1 et L. 213‑2, au premier alinéa et au 1° de l’article L. 213‑3 et au premier alinéa de l’article L. 213‑4, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



o) Après la sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III, est insérée une sous‑section 3 bis ainsi rédigée :



« Sous‑section 3 bis



« Le juge des tutelles des majeurs



« Art. L. 213‑4‑1. – Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge des tutelles des majeurs.



« Le juge des tutelles connaît :



« 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ;



« 2° Des actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ;



« 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter ;



« 4° De la constatation de la présomption d’absence ;



« 5° De l’habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil. » ;



p) Aux premier et second alinéas de l’article L. 213‑5 et au premier alinéa des articles L. 213‑7 et L. 213‑9, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



q) À la première phrase de l’article L. 214‑1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



r) L’article L. 215‑1 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



– après les mots : « siège du tribunal », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « de première instance. » ;



s) À l’article L. 215‑2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



t) Le chapitre V est complété par des articles L. 215‑3 à L. 215‑6 ainsi rédigés :



« Art. L. 215‑3. – Le greffe du tribunal de première instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.



« Art. L. 215‑4. – Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal de première instance spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.



« Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal de première instance spécialement désigné, conformément à la loi n° 66‑379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco‑germano‑luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle.



« Art. L. 215‑5. – Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal de première instance selon des modalités fixées par décret.



« Art. L. 215‑6. – Le tribunal de première instance connaît :



« 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;



« 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d’immeubles, des certificats d’héritier et des scellés ;



« 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local. » ;



u) Aux articles L. 216‑1 et L. 216‑2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



v) À l’intitulé du chapitre VII, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



w) Aux articles L. 217‑1 et L. 217‑2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



2° Le titre II est abrogé.



III. – Le code de commerce est ainsi modifié :



1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 621‑2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



2° Le livre VII est ainsi modifié :



a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 722‑4, au dernier alinéa de l’article L. 722‑7 et à l’article L. 722‑10, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



b) Le titre III est ainsi modifié :



– à l’article L. 731‑1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



– à la fin de l’article L. 731‑2, les mots : « , à l’exception des affaires qui relèvent de la compétence du tribunal d’instance en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code de l’organisation judiciaire » sont supprimés ;



– à la première phrase de l’article L. 731‑3, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 732‑3 et à l’article L. 732‑4, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;



c) Au premier alinéa, deux fois, de l’article L. 743‑4, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 743‑6, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 743‑7, au second alinéa de l’article L. 743‑8, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 743‑9, à l’article L. 743‑10 et à l’article L. 744‑1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».



III bis (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 121‑1 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé.


Amdt n° 49



III ter (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :


Amdt n° 49



1° Au second alinéa de l’article L. 1134‑10, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 1422‑1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;


Amdt n° 49



2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1423‑11, les mots : « d’instance » sont remplacés par les mots : « de première instance » ;


Amdt n° 49



3° À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1454‑2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;


Amdt n° 49



4° Le 3° de l’article L. 1521‑3 est abrogé ;


Amdt n° 49



5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2323‑4, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2323‑39, au dernier alinéa de l’article L. 2325‑38, au second alinéa de l’article L. 2325‑40, à la première phrase du deuxième alinéa et aux première et dernière phrases du troisième alinéa de l’article L. 2325‑55, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;


Amdt n° 49



6° L’article L. 3252‑6 est abrogé ;


Amdt n° 49



7° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 7112‑4, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».


Amdt n° 49



III quater (nouveau). – Aux articles L. 4261‑2 et L. 4262‑2 du code des transports, la référence : « L. 223‑3 » est remplacée par la référence : « L. 215‑4 ».


Amdt n° 49



IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022. Ce décret peut prévoir une entrée en vigueur à une date différente selon les départements.



À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance sont transférées en l’état aux tribunaux de première instance territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur du présent article pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux de première instance compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.



Article 11



I. – Le titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , le président du tribunal de grande instance, et le magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « et le président du tribunal de première instance » ;

b) Après le mot : « différents », sont insérés les mots : « pôles, chambres et » ;

c) Sont ajoutés les mots : « et, s’il y a lieu, chambres détachées » ;

2° Après l’article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance sont affectés soit au siège du tribunal, soit dans une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe judiciaires, leur affectation peut être modifiée, pour nécessité de service et pour une durée limitée. »

II. – Le présent article entre en vigueur à la date fixée au IV de l’article 10 de la présente loi.

Section 2

Renforcer la conciliation


Article 12



Après l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :


« Art. 4‑1. – Lorsque le conciliateur de justice intervient par délégation du juge, en cas d’échec partiel ou total de la conciliation, il dresse un bulletin de non‑conciliation qui comporte, le cas échéant, une proposition de règlement de tout ou partie du litige dans le respect du secret des échanges qui ont eu lieu au cours de la conciliation.

« Le juge statue sur la proposition de règlement sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ou que les parties demandent à être entendues.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 13



I. – Le chapitre III bis du titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et les assistants de justice » ;

2° Avant la dernière phrase de l’article L. 123‑4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les tribunaux de première instance, le juge peut leur déléguer une mission de conciliation. » ;

3° Il est ajouté un article L. 123‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 123‑5. – Des assistants de justice sont institués auprès des juridictions. Peuvent être nommées en qualité d’assistants auprès des magistrats des tribunaux de première instance, des cours d’appel, de la Cour de cassation ainsi qu’à l’École nationale de la magistrature les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces assistants de justice sont nommés pour une durée maximale de deux années, renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – L’article 20 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est abrogé.

Chapitre IV

AMÉLIORER L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL


Section 1

Étendre la compétence des tribunaux de commerce


Article 14



I. – Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 713‑7 est ainsi modifié :

a) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés :

« b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ;

« b ter) Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, inscrites à un ordre professionnel ou déclarés auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, situées dans ce ressort ; »

b) Le c est complété par les mots : « ainsi que les conjoints des personnes énumérées au b ter qui collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » ;

2° Après le mot : « en », la fin du premier alinéa de l’article L. 713‑11 est ainsi rédigée : « six catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, artisanales, agricoles, libérales, industrielles ou de services. » ;

3° Au 5° de l’article L. 723‑4, les mots : « ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles » et la référence : « au d » est remplacée par les références : « aux b ter et d ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Article 15



I A (nouveau). – Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 234‑1 du code de commerce, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».


Amdt n° 50

I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 611‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale » sont remplacés par les mots : « , une entreprise individuelle commerciale ou artisanale, une personne morale de droit privé ou une personne physique exerçant une activité agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, » et les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d’avocat, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d’officier public ou ministériel, le président du tribunal ne procède qu’à l’information de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel. » ;

2° L’article L. 611‑2‑1 est abrogé ;

2° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑3 est ainsi rédigé :

« Le tribunal compétent est le tribunal des affaires économiques. » ;

2° ter (nouveau) À l’article L. 611‑4, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » et les mots : « exerçant une activité commerciale ou artisanale » sont supprimés ;



2° quater (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 611‑5 est supprimé ;



3° Le premier alinéa de l’article L. 621‑2 est ainsi rédigé :



« Le tribunal compétent est le tribunal des affaires économiques. » ;



4° (nouveau) Après l’article L. 622‑14, il est inséré un article L. 622‑14‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 622‑14‑1. – Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles donnés à bail au débiteur. » ;



5° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 662‑3, les mots : « de commerce et le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



6° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 662‑6, les mots : « de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques établit ».


Amdt n° 50



II. – Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :



1° À l’intitulé, le mot : « commerciales » est remplacé par le mot : « économiques » ;



2° Le titre Ier est ainsi modifié :



a) À la fin de l’article L. 713‑6, aux a et e du 1° de l’article L. 713‑7 et au premier alinéa de l’article L. 713‑11, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



b) Au I de l’article L. 713‑12, la première occurrence des mots : « de commerce » est remplacée par les mots : « des affaires économiques » ;



3° Le titre II est ainsi modifié :



a) À la fin de l’intitulé, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 721‑1 et à l’article L. 721‑2, deux fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



c) À la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre Ier, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



d) Au premier alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;





e) À l’article L. 721‑3‑1 et au premier alinéa de l’article L. 721‑4, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



f) L’article L. 721‑5 est abrogé ;



g) Au premier alinéa des articles L. 721‑6 et L. 721‑7, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



h) À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



i) L’article L. 721‑8 est ainsi modifié :



– le premier alinéa est ainsi rédigé :



« Des tribunaux des affaires économiques spécialement désignés connaissent : » ;



– au 4°, au dixième alinéa, à la première phrase du onzième alinéa, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, deux fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



j) À la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre II, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



k) À l’article L. 722‑1, aux articles L. 722‑2 et L. 722‑3, à l’article L. 722‑3‑1, deux fois, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et au second alinéa de l’article L. 722‑4 et aux première et deuxième phrases de l’article L. 722‑5, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



l) À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre II, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



m) Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 722‑6, aux premier, deux fois, et second, deux fois, alinéas de l’article L. 722‑6‑1, au premier alinéa de l’article L. 722‑6‑2, aux première et deuxième phrases de l’article L. 722‑6‑3, aux premier et dernier, deux fois, alinéas de l’article L. 722‑7, au premier alinéa de l’article L. 722‑8, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 722‑9, à l’article L. 722‑10, au premier alinéa, deux fois, et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 722‑11, au premier alinéa de l’article L. 722‑12, à l’article L. 722‑13, aux premier et second alinéas de l’article L. 722‑14 et aux articles L. 722‑15 et L. 722‑16, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



n) Aux premier et second alinéas de l’article L. 722‑17, dans sa rédaction résultant de l’article 95 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



o) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 722‑18, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 722‑19, au premier alinéa de l’article L. 722‑20, au premier alinéa et aux 1° et 2° du I de l’article L. 722‑21, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



p) À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



q) Au premier alinéa et au 2° de l’article L. 723‑1, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 723‑3, au premier alinéa, au 1°, deux fois, et au dernier alinéa, deux fois, de l’article L. 723‑4, au premier alinéa, deux fois, et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 723‑7, aux premiers alinéas des articles L. 723‑9, L. 723‑10 et L. 723‑11 et à l’article L. 723‑12, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;



r) À la fin de l’intitulé du chapitre IV, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

