N° 22 SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 24 novembre 2017 |
|
|
|
rÉsolution
europÉenne sur la réforme du règlement
« Comitologie »
(COM (2017) 85 final). |
|
Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la
teneur suit : |
|
Voir
les numéros : Sénat : 37 (2017-2018). |
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de
la Constitution,
Vu les articles 16 et 17 du
traité sur l’Union européenne,
Vu les articles 238, 290 et
291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu l’accord
interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union
européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer » du
13 avril 2016,
Vu la convention d’entente
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués
annexée à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil
de l’Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer »
du 13 avril 2016,
Vu le règlement (UE)
n° 182/2011 du 16 février 2011 établissant les règles et
principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de
l’exercice des compétences d’exécution par la Commission,
Vu la proposition de
règlement portant modification du règlement (UE) n° 182/2011
établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle
par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la
Commission (COM (2017) 85 final),
Souligne que la procédure
d’adoption des actes délégués et des actes d’exécution doit respecter les
principes de responsabilité politique et de contrôle démocratique ;
Salue la volonté de la
Commission de responsabiliser un peu plus les États membres et de clarifier
leur rôle dans l’adoption des actes d’exécution ;
Appelle le législateur
européen à une utilisation modérée et conforme aux traités des actes délégués
et des actes d’exécution ;
Rappelle que les actes
d’exécution et les actes délégués constituent des compléments d’actes
législatifs et qu’ils devraient être transmis aux parlements nationaux au titre
du contrôle de subsidiarité ;
Juge indispensable qu’un
processus transparent de désignation des experts de la Commission européenne
soit mis en œuvre, associant le Conseil et le Parlement européen ;
Estime que la modification
des règles de calcul de la majorité qualifiée proposée apparaît contraire aux
traités ;
Invite le gouvernement à
soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Devenue résolution du Sénat le
24 novembre 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER