N° 110

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2017‑2018

29 mai 2018

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

(procédure accélérée)







Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législ.) : 659, 765, 732, 761, 762 et T.A. 104.

Sénat : 383, 476, 477, 472 et 473 (2017‑2018).



Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense


TITRE Ier

Dispositions relatives aux objectifs de la politique de dÉfense et À la programmation financiÈre


Article 1er


Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2019‑2025 ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement.


Chapitre Ier

Objectifs de la politique de défense et programmation financière


Article 2


Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019‑2025 en prenant en compte l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période. Il précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2030, les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et en ressources budgétaires jusqu’en 2023.


Article 3


Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019‑2025, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et 2023 :

(En milliards d’euros courants)

20192020202120222023

Total

2019-2023

Crédits de paiement de la mission « Défense »35,937,639,341,044,0197,8


Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d’arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 6, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l’actualisation ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025.

Ces ressources ne comprennent pas l’éventuel financement d’un service national universel : celui‑ci aura un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire.

Ces crédits budgétaires seront complétés, sur la durée de la programmation, par un retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère.

Article 4


La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit :

(En millions d’euros courants)
20192020202120222023
8501 1001 1001 1001 100


En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. La participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.

Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 juin, l’objet d’une information au Parlement. À ce titre, le Gouvernement communique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures.

Article 4 bis (nouveau)


En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces.


Article 5


L’augmentation nette des effectifs du ministère des armées s’effectuera selon le calendrier suivant :

(En équivalents temps plein)

20192020202120222023Total 2019-202320242025
Augmentation nette des effectifs4503003004501 5003 0001 5001 500


Cette évolution ne porte que sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées à l’exclusion des apprentis, des volontaires du service militaire volontaire et des effectifs militaires éventuellement nécessaires au service national universel.

Conformément à cette évolution, les effectifs du ministère des armées s’élèveront à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et à 274 936 équivalents temps plein en 2025 hors apprentis, volontaires du service militaire volontaire et effectifs éventuellement nécessaires au service national universel.

À ces évolutions s’ajouteront les éventuelles augmentations d’effectifs du service industriel de l’aéronautique.

Article 6


La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Ces actualisations permettront également de vérifier l’amélioration de la préparation opérationnelle et de la disponibilité technique des équipements et fixeront des objectifs annuels dans ces domaines.

Les répercussions sur les contrats opérationnels, les effectifs et les équipements des engagements pris par la France lors des sommets de l’OTAN sont pris en compte dans les actualisations.

Amdt  5 rect. bis

Les surcoûts liés au soutien par les armées des grands contrats d’exportation d’armements, non intégralement couverts, sont également pris en compte dans les actualisations de la présente programmation.

Article 6 bis


I. – (Non modifié)

II (nouveau). – L’article 17 de la loi  2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission “Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation”. »

Chapitre II

Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation


Article 6 ter


I. – (Non modifié)

II (nouveau). – L’article 7 de la loi  2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.

Article 6 quater


Deux fois par an, avant le 15 mars et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale, ainsi qu’aux commissions permanentes chargées des finances, un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :

1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;

2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :

– au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros ;

– au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros ;

– au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros.

Ce bilan indique les livraisons prévues dans les six mois suivant sa présentation au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.

Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.

Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.

Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.



Article 6 quinquies

(Article nouveau‑supprimé non transmis par le Sénat)


Article 6 sexies (nouveau)


Avant le 30 juin de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle.

Amdt  148


Les présidents peuvent se faire assister des rapporteurs budgétaires de leur commission.

Amdt  148


TITRE II

Dispositions normatives intéressant la défense nationale


Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ressources humaines


Section 1

Statut et carrière


Article 7

(Conforme)


Article 8


I. – Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 4139‑7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « navigant, », sont insérés les mots : « à l’exception de l’officier général, » ;

b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou admis dans la deuxième section des officiers généraux » sont supprimés ;

c) Au début de la troisième phrase, les mots : « Sauf en ce qui concerne l’officier général, » sont supprimés ;

2° Après le tableau du deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 4139‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite d’âge des officiers généraux est celle applicable au grade de colonel, ou dénomination correspondante. Par dérogation, dans le corps des officiers de l’air, la limite d’âge des officiers généraux est fixée à cinquante‑neuf ans. » ;

3° À la première phrase du 2° de l’article L. 4141‑5, les mots : « du grade de colonel, ou dénomination correspondante » sont remplacés par les mots : « de son grade ».

II à IV. – (Non modifiés)

Article 9

(Conforme)


Article 9 bis (nouveau)


Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 4111‑1, les mots : « ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire » sont remplacés par les mots : « les conditions de départ des forces armées et formations rattachées ainsi que les conditions d’emploi après l’exercice du métier militaire » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4139‑4, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « des forces armées et des formations rattachées » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 4139‑9, les mots : « les armées » sont remplacés par les mots : « les forces armées et les formations rattachées ».

Section 2

Mesures visant à promouvoir la réserve militaire


Article 10

(Conforme)


Article 10 bis


L’article L. 3142‑89 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑89. – Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.

« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours. »

Article 10 ter (nouveau)


L’article L. 114‑8 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France. »

Amdt  92 rect.

Article 11


La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4143‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en l’absence de promotion d’officier, de sous‑officier ou d’officier marinier de carrière du même corps et du même grade la même année, une promotion d’officier, de sous‑officier ou d’officier marinier de réserve peut être prononcée. L’ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le corps et le grade de référence. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 4221‑2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les limites d’âge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles mentionnées à l’article L. 4139‑16, augmentées de cinq ans.

« Pour les militaires du rang, la limite d’âge est de cinquante ans.

« Les limites d’âge des spécialistes mentionnés à l’article L. 4221‑3 sont celles des cadres d’active, augmentées de dix ans, sans qu’elles puissent excéder l’âge maximal de soixante‑douze ans.

« Les limites d’âge des réservistes de la réserve opérationnelle relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens‑dentistes sont celles des cadres d’active, augmentées de dix ans. » ;

3° Le début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4221‑4 est ainsi rédigé : « Sur demande de l’autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes, le ministre… (le reste sans changement). » ;

4° Le chapitre unique du titre V du livre II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa de l’article L. 4251‑2 est complété par les mots : « , ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160‑1 du même code » ;



a bis) (nouveau) Le deuxième alinéa du même article L. 4251‑2 est ainsi modifié :



– après la référence : « L. 4251‑3 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ;



– les mots : « de ce même code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale » ;



b) L’article L. 4251‑7 est ainsi rédigé :



« Art. L. 4251‑7. – Le réserviste victime de dommages physiques et psychiques subis pendant les périodes d’activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service. »

Amdt  36



Article 11 bis A (nouveau)


L’article L. 115‑1 du code du service national est ainsi modifié :

Amdt  86

1° Après la seconde occurrence du mot : « nationale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l’intérieur. » ;

Amdt  86

2° Au second alinéa, les mots : « âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et » sont supprimés ;

Amdt  86

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  86

« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur définit les modalités de la période militaire d’initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d’âge qui peuvent être imposées aux candidats. »

Amdt  86

Articles 11 bis et 11 ter

(Supprimés)


Article 11 quater (nouveau)


I. – Le paragraphe 1 de la sous‑section 9 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑94‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑94‑1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt‑quatre jours ouvrables.

« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I aux agents publics civils et militaires.

Section 3

Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines


Article 12

(Conforme)


Article 12 bis (nouveau)


Le deuxième alinéa du II de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. »

Amdt  87


Articles 13 et 13 bis

(Conformes)


Article 14


I et II. – (Non modifiés)

III (nouveau). – L’article L. 4122‑4 du code de la défense est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) Les mots : « ou d’une situation de conflit d’intérêts » sont remplacés par les mots : « , d’une situation de conflit d’intérêts ou d’un signalement constitutif d’une alerte au sens de l’article 6 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « situation de conflit d’intérêts », sont insérés les mots : « ou de tout fait susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires ».

Article 14 bis

(Conforme)


Article 14 ter


La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° L’article L. 713‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 713‑1. – Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre :

« 1° Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d’un contrat ;

« 2° Les retraités militaires ;

« 3° Par dérogation à l’article L. 160‑1 :

« a) Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle et qu’ils en font la demande, selon des modalités fixées par décret ;

« b) Les enfants mineurs de ces mêmes assurés sociaux, dans les conditions définies à l’article L. 160‑2. » ;

2° Après l’article L. 713‑1‑1, il est inséré un article L. 713‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 713‑1‑2. – Le conjoint séparé de droit ou de fait d’un assuré social mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 713‑1, bénéficiaire des dispositions prévues au 3° du même article L. 713‑1, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui‑ci des justifications requises, dans l’impossibilité d’obtenir la prise en charge des frais de santé au titre du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, pour lui‑même ou pour les membres de sa famille qui sont à sa charge et qui bénéficient des mêmes dispositions, dispose d’une action directe en paiement de ces prestations, dans les conditions définies à l’article L. 161‑15. » ;



3° À l’article L. 713‑4, la référence : « L. 322‑3 » est remplacée par la référence : « L. 160‑14 » ;



4° L’article L. 713‑9 est ainsi rédigé :



« Art. L. 713‑9. – En cas de guerre, le bénéfice du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre ne continue à être accordé qu’aux retraités militaires mentionnés au 2° de l’article L. 713‑1, tant qu’ils n’ont pas été rappelés à l’activité, ainsi qu’aux personnes mentionnées au 3° du même article L. 713‑1. » ;



5° L’article L. 713‑10 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « enfants mentionnés à l’article L. 160‑2 » sont remplacés par les mots : « membres de la famille mentionnés au 3° de l’article L. 713‑1 » ;



b) Au second alinéa, la référence : « de l’article L. 713‑1 » est remplacée par les mots : « du même article L. 713‑1 ainsi qu’aux membres de leur famille mentionnés au 3° dudit article L. 713‑1 ».



Section 4

Habilitation à légiférer par voie d’ordonnances


Article 15

(Conforme)


Section 5

Expérimentations


Article 16


I. – À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, et par dérogation à l’article 19 de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, des fonctionnaires du premier grade du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense peuvent être recrutés dans les conditions prévues au présent I dans les régions Bourgogne‑Franche‑Comté, Centre‑Val de Loire, Grand Est, Hauts‑de‑France, Provence‑Alpes‑Côte d’Azur et Île‑de‑France.

Ces recrutements sont ouverts aux personnes détentrices, à la date de leur nomination, de l’un des diplômes ou titres requis pour être recrutées au sein du corps de fonctionnaires concerné ou d’une autre qualification garantissant un niveau de compétence équivalent. Les candidats sont sélectionnés de manière objective et impartiale par une commission comportant en son sein une majorité de personnes extérieures au ministère de la défense et dont la composition et les modalités d’organisation sont fixées par décret. La commission vérifie l’aptitude des candidats à assurer les missions qui leur seront confiées en tenant également compte des acquis de l’expérience professionnelle et, à aptitude égale, de leur motivation.

Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux militaires, ni aux magistrats, ni aux fonctionnaires relevant de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en activité, en détachement ou en congé parental ni aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie prévue au présent I ne peut être supérieur à 30 %, arrondi à l’entier inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie des concours mentionnés à l’article 19 de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 précitée.

II et III. – (Non modifiés)

Section 6

Dispositions relatives au service militaire volontaire


Article 17


I. – Le service militaire volontaire, placé sous l’autorité du ministre de la défense, vise à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, dans la limite de la capacité d’accueil des centres désignés par ce ministre pour mettre en œuvre ce dispositif.

Peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire les Françaises et les Français âgés de dix‑huit ans révolus et de moins de vingt‑six ans à la date de recrutement qui ont leur résidence habituelle en [ ] métropole[ ] ou à l’étranger. Ils doivent remplir les conditions statutaires mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 4132‑1 du code de la défense et être en règle avec les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code du service national.

Amdts  114 rect.,  26 rect. bis

Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d’une durée totale de douze mois.

Durant cet engagement, les volontaires stagiaires servent au premier grade de militaire du rang et sont considérés comme des militaires d’active au sens de l’article L. 4132‑5 du code de la défense. En cette qualité, ils sont soumis au statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du même code, à l’exclusion de l’article L. 4123‑7, et peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile. Ils peuvent également participer, dans le cadre de leur formation, à des chantiers d’application à la demande de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d’utilité publique.

Les volontaires stagiaires sont encadrés par des militaires, assistés de militaires volontaires dans les armées. Des conventions peuvent prévoir la participation au dispositif du service militaire volontaire d’intervenants extérieurs au ministère de la défense.

Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature.

Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des volontaires.

II à V. – (Non modifiés)

Chapitre II

Dispositions relatives à l’élection de militaires aux scrutins locaux


Article 18


I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 46 est ainsi rédigé :

« Art. L. 46. – Les fonctions de militaire en position d’activité sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du présent livre.

« Le présent article n’est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat.

« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :

« 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;

« 2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 30 000 habitants. » ;

2° Le 3° de l’article L. 231 est ainsi rédigé :

« 3° Les officiers et sous‑officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ; »

3° Le dernier alinéa de l’article L. 237 est ainsi rédigé :



« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l’article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d’un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. À défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »



II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 2122‑5‑1, il est inséré un article L. 2122‑5‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 2122‑5‑2. – Les fonctions de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. » ;

Amdt  154



1° bis (nouveau) À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑7, les références : « L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237‑1 et L. 239 du code électoral » sont remplacées par les mots : « L. 44 à L. 45‑1, L. 228 à L. 237‑1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l’article L. 46 du code électoral » ;

Amdt  154



2° (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les fonctions de président et de vice‑président sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. » ;



3° (nouveau) Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5211‑9 sont applicables aux syndicats mixtes. »



II bis. – (Supprimé)



III. – Après l’article L. 4121‑3 du code de la défense, il est inséré un article L. 4121‑3‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 4121‑3‑1. – En cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exercice des fonctions de militaire en position d’activité, le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du présent code n’est pas applicable. À l’exception du cas où ce militaire sollicite un détachement, qui lui est accordé de droit, la suspension mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 4121‑3 n’est pas prolongée.



« Sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées, le militaire en activité titulaire d’un mandat local bénéficie des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux reconnues par le code général des collectivités territoriales. Il dispose du droit à la formation des élus locaux prévu par le même code lorsque les nécessités du fonctionnement du service ne s’y opposent pas. Un décret en Conseil d’État détermine les adaptations rendues nécessaires par le statut de militaire à ces droits et garanties. »



IV. – (Non modifié)



Chapitre III

Dispositions relatives à la cyberdéfense


Article 19


I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 33‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 33‑14. – Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques peuvent recourir, sur les réseaux de communications électroniques qu’ils exploitent, après en avoir informé l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés.

« À la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, lorsque celle‑ci a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques ayant mis en œuvre les dispositifs prévus au premier alinéa procèdent, aux fins de prévenir la menace, à leur exploitation, en recourant, le cas échéant, à des marqueurs techniques que cette autorité leur fournit.

« Par dérogation au II de l’article L. 34‑1, les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour une durée maximale d’un an, les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation d’un évènement détecté par les dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Les données recueillies dans le cadre de l’exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.

« Lorsque sont détectés des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques en informent sans délai l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.

« À la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques informent leurs abonnés de la vulnérabilité de leurs systèmes d’information ou des atteintes qu’ils ont subies.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Celui‑ci détermine notamment les catégories de données pouvant être conservées par les opérateurs de communications électroniques. » ;

2° L’article L. 36‑7 est complété par un 12° ainsi rédigé :