Est autorisée la ratification du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates‑formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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Est autorisée la ratification du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates‑formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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