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I. – (Non modifié) Le titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
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I et II. – (Non modifiés)
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III. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
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III. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
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1° Au troisième alinéa de l’article L. 142‑1, les mots : « des membres du Parlement, » sont supprimés ;
Amdt COM‑70
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1° Au troisième alinéa de l’article L. 142‑1, les mots : « des membres du Parlement, » sont supprimés ;
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1° bis (nouveau) Au début du 2° du I de l’article L. 321‑1, les mots : « De parlementaires » sont remplacés par les mots : « D’un député et d’un sénateur » ;
Amdt COM‑57
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1° bis (nouveau) Au début du 2° du I de l’article L. 321‑1, les mots : « De parlementaires » sont remplacés par les mots : « D’un député et d’un sénateur » ;
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2° Après le mot : « groupements », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 435‑1 est ainsi rédigée : « ainsi que d’un député et d’un sénateur. »
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2° Après le mot : « groupements », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 435‑1 est ainsi rédigée : « ainsi que d’un député et d’un sénateur. »
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IV. – Au premier alinéa de l’article L. 452‑6 du code de l’éducation, les mots : « et deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat » sont remplacés par les mots : « , deux députés et deux sénateurs ».
Amdts COM‑1 rect. , COM‑13, COM‑19 rect
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IV. – Au premier alinéa de l’article L. 452‑6 du code de l’éducation, les mots : « et deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat » sont remplacés par les mots : « , deux députés et deux sénateurs ».
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V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
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V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
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1° Le 2° de l’article L. 131‑4 est ainsi rédigé :
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1° Le 2° de l’article L. 131‑4 est ainsi rédigé :
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« 2° D’un député et d’un sénateur ; »
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« 2° D’un député et d’un sénateur ; »
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2° À l’article L. 322‑11, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés et trois sénateurs et de leurs suppléants » ;
Amdt COM‑58
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2° À l’article L. 322‑11, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés et trois sénateurs et de leurs suppléants » ;
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3° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 341‑17, les mots : « députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées » sont remplacés par les mots : « deux députés et de deux sénateurs ».
Amdt COM‑57
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3° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 341‑17, les mots : « députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées » sont remplacés par les mots : « deux députés et de deux sénateurs ».
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VI. – (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑1 du code forestier, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
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VII. – L’article L. 611‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
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VII. – L’article L. 611‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
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1° Au cinquième alinéa, les mots : « des personnes titulaires d’un mandat électif national » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur et leurs suppléants » ;
Amdt COM‑58
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1° Au cinquième alinéa, les mots : « des personnes titulaires d’un mandat électif national » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur et leurs suppléants » ;
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2° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « titulaires d’un mandat électif national » sont remplacés par le mot : « parlementaires ».
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2° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « titulaires d’un mandat électif national » sont remplacés par le mot : « parlementaires ».
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VIII. – (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots « des représentants du Parlement, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des représentants ».
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IX. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, les mots : « honoraire, des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat » sont remplacés par le mot : « honoraire ».
Amdt COM‑59
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IX. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, les mots : « honoraire, des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat » sont remplacés par le mot : « honoraire ».
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X. – (Non modifié) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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X et XI. – (Non modifiés)
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XIII. – L’article 1er bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :
Amdt COM‑60
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XIII. – L’article 1er bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :
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1° A (nouveau) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;
Amdt COM‑60
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1° A (nouveau) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;
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1° À la première phrase du II, les mots : « du Parlement et » sont supprimés ;
Amdt COM‑60
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1° À la première phrase du II, les mots : « du Parlement et » sont supprimés ;
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2° (Supprimé)
Amdt COM‑60
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XIV. – Au deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 75‑1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d’art et de culture Georges Pompidou, les mots : « des parlementaires, » sont supprimés.
Amdt COM‑61
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XIV. – Au deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 75‑1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d’art et de culture Georges Pompidou, les mots : « des parlementaires, » sont supprimés.
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XV. – Le premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifié :
Amdt COM‑60
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XV. – Le premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifié :
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1° (nouveau) À la troisième phrase, le mot : « fixés » est remplacé par le mot : « précisés » ;
Amdt COM‑60
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1° (nouveau) À la troisième phrase, le mot : « fixés » est remplacé par le mot : « précisés » ;
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2° À la dernière phrase, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France ».
Amdt COM‑60
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2° À la dernière phrase, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France ».
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XVI. – (Non modifié) Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
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XVI à XVIII. – (Non modifiés)
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XIX. – L’article 44 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
Amdt COM‑60
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XIX. – L’article 44 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa, les mots : « de membres des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur » ;
Amdt COM‑60
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1° Au premier alinéa, les mots : « de membres des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur » ;
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2° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».
Amdt COM‑60
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2° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».
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XX. – Après le mot : « parlementaires, », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est ainsi rédigée : « à raison de dix députés et de dix sénateurs et de leurs suppléants. »
Amdt COM‑58
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XX. – Après le mot : « parlementaires, », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est ainsi rédigée : « à raison de dix députés et de dix sénateurs et de leurs suppléants. »
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XXI. – Le titre Ier de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifié :
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XXI. – Le titre Ier de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifié :
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1° Après le II de l’article 6, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
Amdt COM‑60
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1° Après le II de l’article 6, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
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« II bis. – Le conseil d’administration de Campus France comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;
Amdt COM‑60
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« II bis. – Le conseil d’administration de Campus France comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;
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2° L’article 9 est complété par un V ainsi rédigé :
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2° L’article 9 est complété par un V ainsi rédigé :
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« V. – Le conseil d’administration de l’Institut français comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;
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« V. – Le conseil d’administration de l’Institut français comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;
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3° Le premier alinéa de l’article 10 est ainsi modifié :
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3° Le premier alinéa de l’article 10 est ainsi modifié :
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a) À la seconde phrase, les mots : « notamment des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, » sont remplacés par les mots : « parmi lesquelles des représentants » ;
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a) À la seconde phrase, les mots : « notamment des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, » sont remplacés par les mots : « parmi lesquelles des représentants » ;
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b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’orientation stratégique comprend également un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. » ;
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b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’orientation stratégique comprend également un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. » ;
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4° L’article 12 est ainsi modifié :
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4° L’article 12 est ainsi modifié :
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b) Le VI est ainsi rédigé :
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b) Le VI est ainsi rédigé :
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« VI. – Le conseil d’administration de l’Agence française d’expertise technique internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. Son président est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable. » ;
Amdt COM‑62
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« VI. – Le conseil d’administration de l’Agence française d’expertise technique internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. Son président est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable. » ;
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XXI bis. – La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi rétablie :
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XXI bis. – La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi rétablie :
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« Agence française de développement
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« Agence française de développement
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« Art. L. 515‑13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511‑104.
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« Art. L. 515‑13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511‑104.
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« II. – L’agence est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial.
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« II. – L’agence est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial.
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« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
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« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
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« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Amdt COM‑60
|
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
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XXII. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, les mots : « des députés et des sénateurs » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
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XXII à XXVI. – (Non modifiés)
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