N° 145

SÉNAT

                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017‑2018

25 juillet 2018

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

(procédure accélérée)







Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législ.) : 846, 971, 881, 942, 944 et T.A. 123.

Sénat : 567, 630, 631, 604, 606 et 608 (2017‑2018).



Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique


TITRE Ier

CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER


Chapitre Ier

Dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible


Article 1er


I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétabli :

« Chapitre II

« Projet partenarial d’aménagement et grande opération d’urbanisme

« Section 1

« Projet partenarial d’aménagement

« Art. L. 312‑1. – Afin de favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :

« 1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« 2° Un établissement public territorial au sens de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ;

« 3° La collectivité “la Ville de Paris” créée à compter du 1er janvier 2019 par l’article L. 2512‑1 du code général des collectivités territoriales ou, avant cette date, la commune de Paris ;

« 4° La métropole de Lyon ;



« 5° Une ou plusieurs communes membres de l’établissement public ou de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d’aménagement. Leur signature est de droit si elles en font la demande.



« Art. L. 312‑2. – Les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat de projet partenarial d’aménagement.



« Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés.



« Sur proposition d’un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute société publique locale, par toute société d’économie mixte ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts.

Amdt  1083



« Lorsqu’un contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit une opération d’aménagement susceptible d’être qualifiée de grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3, il en précise les dimensions et les caractéristiques.



« Section 2



« Grande opération d’urbanisme



« Art. L. 312‑3. – Une opération d’aménagement peut être qualifiée de grande opération d’urbanisme lorsqu’elle est prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’État et d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312‑1.



« Art. L. 312‑4. – La qualification de grande opération d’urbanisme est décidée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3, après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération et avec l’accord des représentants de l’État dans les départements concernés.



« L’avis des communes intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu avant l’expiration de ce délai. Il peut être assorti de prescriptions relatives au projet de qualification, que l’établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312‑3 peut prendre en compte afin de modifier son projet de délibération. Les communes peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions.

Amdt  1083



« L’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme fixe la durée ainsi que le périmètre de la grande opération d’urbanisme. L’acte peut être modifié selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du présent article.



« Art. L. 312‑5. – À l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme :



« 1° L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312‑1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme, conformément à l’article L. 422‑3‑1, lorsque cette autorité a recueilli l’avis conforme des communes concernées sur ce transfert de compétence ;



« Lorsqu’une commune du périmètre de la grande opération d’urbanisme s’oppose au transfert de cette compétence, alors, sur le périmètre de cette commune, l’autorité compétente pour se prononcer sur les projets mentionnés au premier alinéa du présent 1° est l’autorité mentionnée à l’article L. 422‑1.



« L’avis d’une commune sur la qualification de grande opération d’urbanisme peut préciser l’avis de la commune sur le transfert de cette compétence ;



« 2° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l’article 88 de la loi  2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;



« 3° La création et la réalisation des opérations d’aménagement est réputée d’intérêt communautaire, au sens des articles L. 5214‑16, L. 5215‑20 et L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, ou d’intérêt métropolitain, au sens de l’article L. 5217‑2 du même code.



« Art. L. 312‑6. – L’acte décidant la qualification de grande opération d’urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle‑ci une zone d’aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.



« Art. L. 312‑7. – L’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme identifie les besoins en équipements publics de son périmètre et leur localisation. Une commune peut confier la construction ou l’adaptation d’équipements publics relevant de sa compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité territoriale à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme. Cet établissement public ou cette collectivité territoriale assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements.

Amdt  1083



« Art. L. 312‑8. – Une commune du périmètre de la grande opération d’urbanisme peut confier la gestion d’équipements publics relevant de sa compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité territoriale à l’initiative de la grande opération d’urbanisme, pendant toute la durée de celle‑ci.

Amdt  1114



« Art. L. 312‑9. – L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312‑1 peut dresser la liste des grands équipements d’infrastructure ou de superstructure dont la réalisation répond aux besoins de l’ensemble des futurs habitants ou usagers des constructions ou opérations d’aménagement incluses dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme. La même délibération en arrête le coût prévisionnel dont le tout ou une fraction peut être mis à la charge de ces constructions ou opérations d’aménagement, au prorata des surfaces de plancher projetées, pondérées, le cas échéant, selon leur nature ou leur destination. Elle peut décider d’en exonérer certaines catégories de constructions, ainsi que celles dont la surface de plancher est inférieure à un seuil qu’elle détermine. Dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme, l’autorisation délivrée par l’autorité mentionnée au 1° de l’article L. 312‑5 tient compte des modalités de participation financière prévues par la délibération.



« L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut, une fois par an, procéder à une actualisation du coût prévisionnel de ces grands équipements. Cette actualisation n’a pas d’effet rétroactif sur les participations précédemment prescrites au titre de l’article L. 332‑9. »



II. – (Non modifié)



Article 1er bis

(Supprimé)


Article 2


I. – La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :

« Section 3

« Opérations d’intérêt national

« Art. L. 102‑12. – Une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d’opération d’intérêt national par un décret en Conseil d’État qui l’inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue.

« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’opérations d’aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération, le département et la région sont consultés sur le projet d’opération d’intérêt national. L’avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu avant l’expiration de ce délai.

Amdt  46 rect.

« Art. L. 102‑13. – À l’intérieur du périmètre d’une opération d’intérêt national :

« 1° Par dérogation à l’article L. 111‑3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l’opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune. Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels et forestiers, l’autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

« 2° Les droits de préemption et de priorité respectivement prévus aux articles L. 213‑1 et L. 240‑1 ne peuvent être exercés ;

« 3° Le représentant de l’État dans le département est compétent pour la création des zones d’aménagement concerté situées en tout ou partie à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 311‑1 ;

« 4° Les associations foncières urbaines sont créées dans les conditions prévues à l’article L. 322‑3‑2.



« Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l’article L. 322‑13 ;



« 5° L’autorité administrative de l’État est compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, s’il y a lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 422‑2 et sous réserve de l’article L. 102‑14 ;



« 6° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l’article L. 424‑1 dès lors que la mise à l’étude du projet d’aménagement a été prise en considération par le représentant de l’État dans le département et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.



« La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée ;



« 7° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l’article 88 de la loi  2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;



« 8° (nouveau) Le représentant de l’État peut conclure avec les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs des opérations d’aménagement ou de construction réalisées dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et qui nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332‑15 du présent code une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements, selon les modalités prévues à l’article L. 332‑11‑3 ;



« 9° (nouveau) Lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs, les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, en application de l’article L. 331‑7.



« Art. L. 102‑14. – Par dérogation au 5° de l’article L. 102‑13, la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut s’exercer dans les conditions prévues à l’article L. 422‑1 dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée lorsque le stade de réalisation de l’aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l’intervention de l’État.



« Cette possibilité est ouverte par le décret en Conseil d’État conférant la qualité d’opération d’intérêt national prévu à l’article L. 102‑12 ou, pour les opérations d’intérêt national existant à la date de publication de la loi        du       portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, par un décret en Conseil d’État.



« Les secteurs sont délimités, pendant la durée de l’opération d’intérêt national, par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme qui fixe la période pendant laquelle cette dérogation est applicable.



« Art. L. 102‑15. – Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 102‑12 peut délimiter une zone d’aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout ou partie du périmètre de l’opération d’intérêt national. Dans ce cas, il désigne le titulaire du droit de préemption afférent. »



II et III. – (Non modifiés)



Article 3


I. – (Non modifié)

II. – L’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – La mise en compatibilité du schéma directeur de la région d’Île‑de‑France, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse, d’un schéma d’aménagement régional, d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée définie au présent article lorsqu’elle est rendue nécessaire par :

« 1° La réalisation dans une unité urbaine d’une opération d’aménagement ou d’une construction comportant principalement des logements et présentant un caractère d’intérêt général ;

« 2° La réalisation d’un projet immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques, présentant un caractère d’intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l’activité économique locale ou nationale et au regard de l’objectif de développement durable ;

« 3° La réalisation d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312‑3 du présent code, présentant un caractère d’intérêt général ;

« 4° La réalisation d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° Le I bis est abrogé ;

3° Au II, au troisième alinéa du III, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du VI, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés ;



4° Au quatrième alinéa du même III, les mots : « ou au I bis » sont supprimés ;



4° bis Au dernier alinéa du même III, les mots : « pour le logement ou une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés ;



5° Au premier alinéa du IV, les mots : « et au I bis » sont supprimés ;



6° Au dix‑huitième alinéa du même IV, les mots : « pour le logement ou la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés.



III. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :



1° Les articles L. 321‑18 à L. 321‑20 sont abrogés ;



2° L’article L. 321‑23 est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :



« II. – Dans le cadre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102‑12, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312‑3, les établissements publics d’aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini par leurs statuts :



« 1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public, des opérations d’aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations lorsqu’ils sont titulaires d’une concession d’aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance  2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l’ordonnance  2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;



« 2° Créer des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national définies à l’article L. 327‑1 du présent code ou des sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique définies à l’article L. 32‑10‑1 et acquérir ou céder des participations dans ces sociétés.



« Lorsqu’elle se réalise dans le cadre d’une opération d’intérêt national, l’intervention d’un établissement public d’aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale et des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de l’opération d’intérêt national.



« Lorsqu’elle se réalise dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, l’intervention d’un établissement public d’aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la collectivité à l’initiative de la qualification de grande opération d’urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme.



« L’avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions relatives aux modalités d’intervention de l’établissement public d’aménagement. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions.

Amdt  1107



« III. – Les établissements publics d’aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus à l’article L. 312‑1 et réaliser des missions de conseil et d’expertise entrant dans le cadre de leurs compétences. » ;



3° L’article L. 321‑29 est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :



« II. – Dans le cadre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102‑12, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312‑3, Grand Paris Aménagement peut, en dehors du territoire de la région d’Île‑de‑France :



« 1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public, des opérations d’aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations lorsqu’il est titulaire d’une concession d’aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance  2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l’ordonnance  2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;



« 2° Créer des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national définies à l’article L. 327‑1 ou des sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique définies à l’article L. 32‑10‑1 et acquérir ou céder des participations dans ces sociétés.



« Lorsqu’elle se réalise dans le cadre d’une opération d’intérêt national, l’intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale et des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de l’opération d’intérêt national.



« Lorsqu’elle se réalise dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, l’intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la collectivité à l’initiative de la qualification de grande opération d’urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme.



« L’avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions relatives aux modalités d’intervention de Grand Paris Aménagement. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions.

Amdt  1107



« III. – Grand Paris Aménagement peut, en dehors de son périmètre de compétence défini par ses statuts, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus à l’article L. 312‑1. »



III bis. – (Non modifié)



III ter. – L’article L. 321‑36‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « un projet stratégique et opérationnel, dans les conditions prévues aux articles L. 321‑18 à L. 321‑20, ainsi qu’ » sont supprimés ;



2° Le second alinéa est ainsi rédigé :



« Le conseil d’administration approuve le programme pluriannuel d’intervention et chacune de ses tranches annuelles, et il procède à sa révision. »



III quater. – L’article L. 324‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli :



« Art. L. 324‑10. – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.



« Les délibérations du conseil d’administration et du bureau de ces établissements publics relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations sont soumises à la seule approbation du représentant de l’État dans la région. »



IV. – Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :



1° Le c de l’article L. 422‑2 est complété par les mots : « , sauf dans des secteurs délimités en application de l’article L. 102‑14 » ;



2° Après l’article L. 422‑3, il est inséré un article L. 422‑3‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 422‑3‑1. – Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3, par exception à l’article L. 422‑1, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312‑1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme, lorsque cette autorité a recueilli l’avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l’article L. 312‑5. »



V. – (Non modifié)



Article 3 bis


Le II de l’article 88 de la loi  2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi rédigé :

« II. – À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la loi        du       portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du même code ou dans le périmètre du ou des secteurs d’intervention prévus au cinquième alinéa du I bis de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, et ne faisant pas l’objet d’une expérimentation au titre du I du présent article, peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.

Amdt  1110

« La demande de dérogation prend la forme d’une étude permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats. Cette étude fait l’objet d’un avis, émis par un établissement public appartenant aux catégories définies par les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, géographiquement compétent, par l’établissement public national dénommé “Société de livraison des ouvrages olympiques” ou, à défaut, par le représentant de l’État territorialement compétent.

« L’étude et l’avis conforme de l’établissement public ou du représentant de l’État territorialement compétent sont joints à la demande de permis ou à la déclaration préalable prévue à l’article L. 423‑1 du même code.

« Le permis ou la décision de non‑opposition à la déclaration préalable tient lieu d’approbation des dérogations.

« Au terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent II. »

Article 4

(Conforme)


Article 4 bis


Le septième alinéa de l’article L. 121‑15‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après les mots : « du code de l’urbanisme », sont insérés les mots : « , les projets ayant fait l’objet d’une concertation au titre de l’article L. 300‑2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l’article L. 120‑1 du présent code, ainsi que » ;

2° (nouveau) La deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée.

Article 4 ter

(Conforme)


Article 5


I A. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complétée par des articles L. 151‑7‑1 et L. 151‑7‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 151‑7‑1. – Outre les dispositions prévues à l’article L. 151‑7, dans les zones d’aménagement concerté, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent :

« 1° Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;

« 2° Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts.

« Art. L. 151‑7‑2. – Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d’urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d’aménagement concerté, la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme contenant des orientations d’aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d’aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 153‑31 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté. » ;

3° L’article L. 153‑34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 153‑34. – Dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132‑7 et L. 132‑9 lorsque, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables :



« 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;



« 2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;



« 3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté ;



« 4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.



« Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. » ;



4° Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑1 est complété par les mots : « ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, en application de l’article L. 151‑7‑2 ».



I B et I C. – (Non modifiés)



I. – L’article L. 311‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :



1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « constructeur », sont insérés les mots : « , signée par l’aménageur, » ;



1° bis (nouveau) À la même première phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « compétent pour créer la zone d’aménagement concerté » ;



1° ter (nouveau) À la même première phrase, le mot : « celui‑ci » est remplacé par les mots : « le constructeur » ;



2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« La participation aux coûts d’équipement de la zone peut être versée directement à l’aménageur ou à la personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit. »



II et III. – (Supprimés)

Amdts  132,  314,  390,  470 rect. bis,  543 rect.,  705 rect. ter,  754 rect. ter,  873 rect. bis,  913 rect.



IV à VI. – (Non modifiés)



VII (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑6 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :



« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l’État dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. S’il a été approuvé, et après qu’il a fait l’objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme. »

Amdt  1084



VIII (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 311‑5 du code de l’urbanisme, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l’avant‑dernier ».



IX (nouveau). – Au 19° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le quatrième » sont remplacés par les mots : « l’avant‑dernier ».



Article 5 bis AAA (nouveau)


Après l’article 13 de la loi  2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :

« Art. 13 bis. – I. – Pour assurer, dans les délais, la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le représentant de l’État dans le département peut, à titre exceptionnel et, à défaut d’accord amiable, procéder à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments.

« Ces réquisitions, qui ne peuvent excéder douze mois, prennent fin au plus tard dans un délai de trois mois après la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques.

« La réquisition ne peut être ordonnée qu’au bénéfice des personnes publiques ou privées chargées de l’organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.

« II. – L’arrêté de réquisition, qui doit être publié au plus tard le 1er janvier 2022, fixe les dates de début et de fin de la réquisition.

« Il en mentionne le bénéficiaire et précise l’usage pour lequel elle est ordonnée.

« Il opère le transfert de droit d’usage et autorise le bénéficiaire à prendre possession.

« III. – Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la réquisition.

« À défaut d’accord amiable, les indemnités sont fixées par le juge de l’expropriation, qui peut statuer par provision. Le bénéficiaire ne peut prendre possession qu’après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, consignation d’une somme dont le montant est au moins égal à l’indemnité, le cas échéant provisionnelle, fixée par le juge de première instance. L’appel n’est pas suspensif.

« Si à défaut d’accord amiable, le juge n’a pas été saisi par le bénéficiaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté de réquisition à celui‑ci, la réquisition est réputée levée à l’expiration de ce délai.



« IV. – Il est procédé, contradictoirement, aux frais du bénéficiaire à un constat de l’état des lieux au moment de la prise de possession et en fin de réquisition.



« Le bénéficiaire de la réquisition peut réaliser toutes installations et tous équipements, dont il reste propriétaire.



« Le bénéficiaire est tenu de remettre les terrains et les bâtiments dans leur état d’origine au plus tard à l’expiration de la réquisition. Les litiges résultant de l’application du présent alinéa sont portés devant le juge de l’expropriation. À peine de forclusion, le juge doit être saisi dans un délai de deux ans à compter de l’expiration ou de la levée de la réquisition.



« Toutefois, les parties intéressées peuvent convenir, par stipulation expresse, du maintien de certains équipements ou installations et des conditions financières de ce maintien.



« V. – Le cas échéant, le locataire, sous‑locataire ou occupant de bonne foi du bien requis ou titulaire d’un droit d’usage sur ce bien reste tenu au paiement du loyer, du fermage ou de la redevance.



« VI. – En cas de besoin, le représentant de l’État dans le département peut recourir à la force publique pour libérer les terrains ou les bâtiments de ses occupants tant au moment de la prise de possession qu’au moment de la restitution en fin de réquisition.



« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Amdt  1115



Article 5 bis AA (nouveau)


L’article L. 541‑32‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d’un service public, dès lors que les projets d’aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont soumis à autorisation environnementale au titre de l’article L. 181‑1 du présent code ou à un permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme, et que la contrepartie financière reçue pour l’utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d’aménagement. »

Articles 5 bis A et 5 bis B

(Conformes)


Article 5 bis


L’article L. 212‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l’article L. 212‑1, sans que l’acte renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité ayant présidé à la prise de l’acte de création de la zone. »

Article 5 ter


Le I de l’article L. 300‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes » ;

2° Au début des 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés ;

3° (nouveau) Au 2°, les mots : « à la construction » sont remplacés par les mots : « la construction » ;

4° (nouveau) Au 3°, les mots : « à la revente » sont remplacés par les mots : « la revente ».

Article 5 quater


L’article L. 321‑39 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑39. – Il est institué, auprès du conseil d’administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l’environnement, des activités agricoles, de l’urbanisme et de la culture, ainsi qu’un député et un sénateur. Le comité consultatif est saisi par le conseil d’administration, en tant que de besoin, des projets de l’établissement public et des orientations envisagées pour agir en faveur du développement économique, de la culture, de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des transports. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d’administration et peut également émettre des propositions. »

Article 5 quinquies

(Conforme)


Article 5 sexies


Le second alinéa du 3 du II de l’article 53 de la loi  2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :

« La société peut se substituer au maître d’ouvrage, en cas de défaillance de celui‑ci caractérisée par au moins l’un des manquements suivants :

Amdt  1085

« 1° La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ;

« 2° Le dépassement des budgets prévisionnels ;

« 3° Le non‑respect du programme ;

« 4° Tout autre élément conduisant à un retard ou à l’interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

« La défaillance est prononcée par le conseil d’administration de la société sur proposition de son directeur général. La convention prévue au 2 du présent II fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d’ouvrage dont le non‑respect peut justifier la substitution pour défaillance.

« Le projet de convention est arrêté par le conseil d’administration de la société et envoyé au maître d’ouvrage. Si, dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité, celle‑ci n’a pas reçu la convention signée du maître d’ouvrage ou du maître d’ouvrage délégué, elle se substitue de plein droit au maître d’ouvrage. Le directeur général en informe le conseil d’administration lors de sa plus prochaine réunion.

« En cas de substitution, la société bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d’ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucun droit ou d’aucuns honoraires ni d’aucune indemnité, taxe ou contribution. La société se trouve également substituée au maître d’ouvrage défaillant dans l’ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés.