N° 150 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018 26 juillet
2018 |
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PROPOSITION DE LOI visant
à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement
et à simplifier les modalités de leur nomination (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à
l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi dont
la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (15e législ.) : 1re lecture : 840, 939 et T.A. 120. 1051. C.M.P. : 1138 et T.A. 160. Sénat : 1re lecture : 504, 554, 555 et T.A. 119 (2017-2018). C.M.P. : 632 et 633 (2017-2018). |
TITRE liminaire
De l’Égal accÈs des femmes et des hommes aux responsabilitÉs
(AN1) Article 1er A 1er
L’Assemblée nationale et le
Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des
responsabilités politiques, professionnelles et sociales.
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS ET AU REMPLACEMENT
DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
(CMP) Article 1er 2
I. – Lorsque
l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d’une loi, à
nommer, respectivement, un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité,
au sein d’un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement,
chacun en ce qui le concerne, une femme et un homme.
À
défaut d’accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé
pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent I
à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne une femme et
laquelle désigne un homme.
II. – L’Assemblée
nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, des femmes et
des hommes en nombre égal lorsqu’ils sont appelés, en application d’une loi, à
nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre
pair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme extérieur au
Parlement.
III. – Lorsque
l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer, respectivement, des
députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en
cette qualité, au sein d’un organisme extérieur au Parlement, ils désignent
alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur
aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes.
À
défaut d’accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé
pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent
III à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne des femmes en
nombre supérieur aux hommes et laquelle désigne des hommes en nombre supérieur
aux femmes.
IV. – En
cas de cessation anticipée du mandat au sein d’un organisme extérieur au
Parlement, le député ou le sénateur nommé pour remplacer la personne dont le
mandat cesse est du même sexe que le député ou le sénateur qu’il remplace.
V. – Lorsque
la loi prévoit que les parlementaires sont désignés au sein d’un organisme
extérieur au Parlement parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d’une ou
plusieurs circonscriptions déterminées, l’Assemblée nationale et le Sénat
veillent, dans la mesure du possible, à ce que, parmi les parlementaires
siégeant dans cet organisme, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes
ne soit pas supérieur à un.
(CMP) Article 1er bis 3
L’Assemblée nationale et le
Sénat s’efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l’ensemble
des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement.
(CMP) Article 2
4
Les nominations, en cette
qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement
sont effectuées, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par
le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu’elles sont effectuées par
l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou par l’Office
parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
(CMP) Article 3
5
Lorsqu’un député ou un
sénateur exerce, en cette qualité, la présidence d’un organisme extérieur au
Parlement et est définitivement empêché ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été nommé ou lorsqu’il renonce à la présidence dudit organisme ou perd sa
qualité de président, il est remplacé par un parlementaire appartenant à la
même assemblée pour la durée du mandat de président restant à courir.
TITRE II
dispositions visant À garantir la prÉsence des dÉputÉs et
des sÉnateurs DANS les organismes extÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre Ier
Des nominations dans les organismes élevés au rang
législatif
L’article 3 de la loi n° 46‑2196 du
11 octobre 1946 créant un centre national du livre est ainsi rétabli :
« Art. 3. – Le
conseil d’administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres
un député et un sénateur. »
Après l’article 10 de la loi n° 2000‑614
du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – I. – La
Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres
un député et un sénateur.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la
commission sont précisés par décret. »
(CMP) Article 6
8
Le
titre VI de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en
faveur des petites et moyennes entreprises est complété par un
article 60-1 ainsi rédigé :
« Art. 60-1. – I. – La
Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et
un sénateur, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission
sont précisés par décret. »
(AN1) Article 7
9
Après l’article 6 de la loi n° 2014‑773
du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la
politique de développement et de solidarité internationale, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – I. – Le
Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend
parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu’un représentant au
Parlement européen élu en France.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil
sont précisés par décret. »
(CMP) Article 8
10
Le
livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un
titre IV ainsi rédigé :
« TITRE
IV
« CONSEIL
SUPÉRIEUR DE L’AVIATION CIVILE
« Chapitre
unique
« Missions
et composition
« Art. L. 6441-1. – I. – Le
Conseil supérieur de l’aviation civile comprend parmi ses membres un député et
un sénateur.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont
précisés par décret. »
« Chapitre
II »
(Division
et intitulé supprimés)
(CMP) Article 9
11
Le
chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la
construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Chapitre
IER
« Conseil
national de l’habitat
« Art. L. 361-1. – I. – Le
Conseil national de l’habitat comprend parmi ses membres un député et un
sénateur, et leurs suppléants.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont
précisés par décret. »
(CMP) Article 10
12
Le
titre III du livre Ier de la première partie du code de la
défense est ainsi modifié :
1° Le
chapitre unique devient le chapitre Ier ;
2° Il
est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre
II
« Institut
des hautes études de défense nationale
« Art. L. 1132-1. – I. – L’Institut
des hautes études de défense nationale est un établissement public de l’État à
caractère administratif.
« Son
conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
« II. – (Supprimé) ».
(CMP) Article 11 13
Le
chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du
code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La
section unique devient la section 1 ;
2° Est
ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section
2
« L’Observatoire
national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement
« Art. L. 239-2. – I. – L’Observatoire
national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement
comprend parmi ses membres titulaires un député et un sénateur ainsi que, pour
chacun d’eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire
sont précisés par décret. »
(CMP) Article 12
14
À la fin du septième alinéa
de l’article 3 de la loi n° 2000‑108 du
10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l’électricité, les mots : « et nationaux »
sont supprimés.
(AN1) Article 13 15
Au titre unique du livre II de la quatrième
partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté
un chapitre unique ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Art. L. 4211‑1. – I. – Le
Conseil de l’immobilier de l’État comprend parmi ses membres deux députés et
deux sénateurs.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil
sont précisés par décret. »
(CMP) Article 14
16
Le
titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est
ainsi modifié :
1° Au
dernier alinéa de l’article 230-2, la première occurrence du mot :
« à » est remplacée par les mots : « au I
de » ;
2° L’article 230-45
est ainsi modifié :
a) Au
début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b)
a bis) Au dernier alinéa, le mot :
« article » est remplacé par la référence :
« I » ;
c)
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La
plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle
d’une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses
membres un député et un sénateur.
« Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont
précisés par décret en Conseil d’État. »
Au chapitre IV du titre II du
livre Ier du code de la recherche, il est ajouté un article
L. 124‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑1. – I. – Le
Conseil national de la culture scientifique, technique
et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur
désignés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et
technologiques.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil
sont précisés par décret. »
Après le titre III du livre Ier
du code de la route, il est ajouté un titre III bis ainsi
rédigé :
« Titre III bis
« Conseil national de la sÉcuritÉ routiÈre
« Art. L. 130‑10. – I. – Le
Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux
députés et deux sénateurs.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil
sont précisés par décret. »
Le chapitre Ier du titre II du
livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un
article L. 721‑3 ainsi rédigé :
« Art. L.721‑3. – I. – Le
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres
deux députés et deux sénateurs.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil
sont précisés par décret. »
L’article L. 3121‑3 du code de la santé
publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 3121‑3. – I. – Le
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites
virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil
sont précisés par décret. »
(CMP) Article 19
(Supprimé)
(CMP) Article 19 bis
21
Au
début du chapitre III du titre II du livre Ier du
code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-1
ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1. – I. – L’Institut
national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement
public de l’État à caractère administratif.
« Son
conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – I bis. – L’institut
comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales,
dont le conseil d’orientation comprend deux députés et deux sénateurs. »
« II. – (Supprimé) ».
(CMP) Article 20
22
Au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de la
sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-2 ainsi
rédigé :
« Art. L. 123-2. – I. – Le
Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses
membres un député et un sénateur.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont
précisés par décret. »
(AN1) Article 21
23
La section 1 du chapitre IV du
titre Ier du livre Ier du code de la sécurité
sociale est ainsi rédigée :
« Section 1
« Haut conseil du financement de la protection
sociale
« Art. L. 114‑1 A. – I. – Le
Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres
deux députés et deux sénateurs.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du haut
conseil sont précisés par décret. »
(S1) Article 22
(Suppression
conforme)
(CMP) Article 23
24
Le
chapitre Ier du titre Ier du livre Ier
de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-7
ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-7. – I. – Le
Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses
membres deux députés et deux sénateurs.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du haut comité
sont précisés par décret. »
Le livre V de la cinquième partie du code des
transports est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Instances consultatives
« Chapitre unique
« Conseil supérieur des gens de mer
« Art. L. 5581‑1. – I. – Le
Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un
sénateur.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil
sont précisés par décret. »
Le chapitre Ier du titre II du
code de la voirie routière est complété par un article L. 121‑4
ainsi rédigé :
« Art. L.
121‑4. – I. – Le Comité des usagers du réseau
routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité
sont précisés par décret. »
(CMP) Article 26 27
I. – (Supprimé)
I. – II. – Le
Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est
consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de
formations.
Il
comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. – III. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont
précisés par décret.
(CMP) Article 27 28
I. – La
Commission nationale des services comprend parmi ses membres un député et un
sénateur.
II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission
sont précisés par décret.
(CMP) Article 28 29
Le
livre III du code des relations entre le public et l’administration est
complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE
V
« LA
COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
« Chapitre
unique
« Missions
et composition
« Art. L. 351-1. – I. – La
Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et
un sénateur.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission
sont précisés par décret. »
(CMP) Article 29 30
I. – L’Institut
des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public
de l’État à caractère administratif.
Son
conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. – (Supprimé)
Le conseil d’administration
de l’Office franco‑québécois pour la jeunesse, mentionné à l’article 6
de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Québec, relative à l’Office franco‑québécois pour la
jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, comprend parmi ses membres
un député et un sénateur.
I. – Le Conseil national de l’industrie
comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. – Les missions, la composition, l’organisation
et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
I. – Le Conseil national du numérique
comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l’organisation
et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
I. – Le Conseil d’orientation pour l’emploi
comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l’organisation
et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
I. – L’Observatoire de la laïcité
comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l’organisation
et le fonctionnement de l’observatoire sont précisés par décret.
(CMP) Article 34 bis 36
I. – Le
Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un
député et un sénateur.
II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont
précisés par décret.
(AN1) Article 34 ter
37
I. – Le Conseil national de l’aide aux
victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. – Les missions, la composition, l’organisation
et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
(CMP) Article 34 quater 38
Après
la section 2 du chapitre Ier du titre II du
livre II du code de l’environnement, est insérée une section 2 bis
ainsi rédigée :
« Section
2 bis
« Conseil
national de l’air
« Art. L. 221-6-1. – I. – Le
Conseil national de l’air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont
précisés par décret. »
Chapitre II
Des nominations dans les organismes créés par une loi
antérieure
(AN1) Article 35 39
L’article 6 de l’ordonnance n° 45‑2283
du 9 octobre 1945 relative à la formation,
au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et
instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration
civile est ainsi rétabli :
« Art. 6. – I. – Le
conseil d’administration de l’École nationale d’administration comprend parmi
ses membres un député et un sénateur, ainsi qu’un représentant au Parlement
européen élu en France.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil
d’administration sont précisés par décret en Conseil d’État. »
(CMP) Article 36
40
L’article 3 de la
loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres
australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est complété par
une phrase ainsi rédigée : « Le conseil consultatif comprend parmi
ses membres un député et un sénateur, ainsi que leurs suppléants. »
(S1) Article 37
(Suppression
conforme)
(CMP) Article 38
41
L’article 72
de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de
la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au
début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le
dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il
comprend parmi ses membres trois députés et
trois sénateurs. » ;
3° Il
est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La
composition, l’organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés
par décret. »
(CMP) Article 39
42
L’article 7
de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au
début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont
ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’observatoire
de la récidive et de la désistance comprend parmi ses membres un député et un
sénateur.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire
sont précisés par décret. »
(AN1) Article 40
43
Le titre Ier de la loi n° 2014‑173
du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
est complété par un article 2-1 2 bis
ainsi rédigé :
« Art. 2-1.
2 bis – I. – Le Conseil national des
villes comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil
sont précisés par décret. »
(CMP) Article 40 bis 44
Après
le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Son
conseil d’administration comprend également parmi ses membres un député et un
sénateur. »
(CMP) Article 41 45
L’article 63
de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie
sociale et solidaire est ainsi modifié :
1° Le I
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le
Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;
2° Le II
est ainsi rédigé :
« II. – La
composition, l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil sont précisés
par décret. »
(AN1) Article 42
46
Après le I de l’article 9‑1 de la
loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation
au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,
il est inséré un I bis
ainsi rédigé :
« I bis. – Le
Haut Conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi
que, de droit, les présidents des délégations parlementaires aux droits des
femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée
nationale et du Sénat. »
(CMP) Article 43 47
Le
deuxième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et
des familles est ainsi modifié :
1° Le
mot : « des » est remplacé par le mot :
« trois » ;
2° Est
ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chacune des formations
spécialisées comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
(S1) Article 44
(Suppression
conforme)
(AN1) Article 45 48
Le titre IV du livre III de la
deuxième partie du code de la défense est complété par un chapitre V ainsi
rédigé :
« Chapitre V
« Commission nationale pour l’élimination des
mines antipersonnel
« Art. L. 2345‑1. – I. – La Commission nationale pour l’élimination
des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux
sénateurs.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la
commission sont précisés par décret. »
(CMP) Article 46 49
L’article L. 4261-1
du code de la défense est ainsi modifié :
1° Après
le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il
comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;
2° Le
second alinéa est ainsi modifié :
a) Le
début est ainsi rédigé : « Les missions, la composition... (le
reste sans changement). » ;
b) Le
mot : « fixés » est remplacé par le mot :
« précisés ».
(CMP) Article 47
50
I. – Le
troisième alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’éducation est
complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses
membres un député et un sénateur, et leurs suppléants. »
II. – Les
articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l’éducation
sont ainsi modifiés :
1° La
référence : « L. 232-1 » est remplacée par la référence :
« L. 232-2 » ;
2° Il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 232-1
est applicable dans sa rédaction résultant de la
loi n° du visant
à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs
au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. »
(CMP) Article 48
51
La première phrase de l’avant-dernier
alinéa de l’article L. 239-1 du code de l’éducation est ainsi
rédigée : « Il comprend notamment parmi ses membres un député, un
sénateur, et leurs suppléants, ainsi que des représentants élus des personnels
et des étudiants de ces établissements et des représentants des secteurs
professionnels principalement concernés. »
(AN1) Article 49
52
Le quatrième alinéa de l’article L. 822‑2
du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration du Centre
national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un
député et un sénateur. Il est chargé : ».
(CMP) Article 50
53
Le
chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’énergie
est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section
4
« Le
Conseil supérieur de l’énergie
« Art. L. 142-41. – I. – Le
Conseil supérieur de l’énergie comprend parmi ses membres trois députés et
trois sénateurs.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont
précisés par décret. »
L’article L. 133‑2 du code de l’environnement
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend parmi ses membres trois députés
et trois sénateurs, ainsi que deux représentants au Parlement européen élus en
France. »
L’article L. 213‑1 du code de l’environnement
est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la
mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi
rédigés :
« Il comprend parmi ses membres deux députés
et deux sénateurs.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité
sont précisés par décret. »
(CMP) Article 52 bis 56
Après
la section 5 du chapitre III du titre Ier du
livre II du code de l’environnement, est insérée une section 5 bis
ainsi rédigée :
« Section
5 bis
« Comité
national de l’initiative française pour les récifs coralliens
« Art. L. 213-20-1. – I. – Le
Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens comprend
parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont
précisés par décret. »
Après le chapitre V du titre VI du
livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre V bis
ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Conseil d’orientation pour la prévention des
risques naturels majeurs
« Art. L. 565‑3. – I. – Le
Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend
parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil
sont précisés par décret. »
Après l’article L. 542‑12 du code de l’environnement,
il est inséré un article L. 542‑12‑1 A ainsi
rédigé :
« Art. L. 542‑12‑1 A. – I. – Le
conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l’Office
parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil
d’administration sont précisés par décret. »
Après l’article L. 571‑1 du code de l’environnement,
il est inséré un article L. 571‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571‑1‑1. – I. – Le
Conseil national du bruit comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil
sont précisés par décret. »
(CMP) Article 56
60
L’article L. 592-45
du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le
conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Le I de l’article L. 141‑4 du code
monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’observatoire
comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
(Pour coordination)
I. – L’article
L. 614-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après
le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le
comité comprend également parmi ses membres un député et un
sénateur. » ;
2° Au
quatrième alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par le
mot : « précisées ».
II (nouveau). – La
deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles
L. 746-4, L. 756-4 et L. 766-4 du code monétaire et financier
est ainsi rédigée :
« |
L. 614-1 |
Résultant
de la loi n°
du |
». |
(Pour coordination)
I. – L’article
L. 614-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après
le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le
comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;
2° Au
dernier alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par le
mot : « précisées ».
II (nouveau). – La
troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles
L. 746-4, L. 756-4 et L. 766-4 du code monétaire et financier
est ainsi rédigée :
« |
L. 614-2 |
Résultant
de la loi n°
du |
». |
Le second alinéa de l’article L. 411‑2
du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il
comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. »
(CMP) Article 60
(Supprimé)
(AN1) Article 61
65
L’article L. 112‑1 du code rural et de
la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la
mention : « I. – » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« L’observatoire comprend parmi ses membres un
député et un sénateur. » ;
3° Au début du second alinéa, est ajoutée la
mention : « II. – ».
(CMP) Article 62 66
I. – La
section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code
de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑21
ainsi rédigé :
« Art. L. 723-21. – I. – Le
Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi ses membres un
député et un sénateur.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont
précisés par décret. »
II. – L’article 23
de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement
des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique est abrogé.
(AN1) Article 63
67
L’article L. 224‑2 du code du sport est
ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la
mention : « I. – » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« L’instance nationale comprend parmi ses
membres un député et un sénateur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi
rédigé : « II. – Un décret précise la… (le reste sans changement). »
(CMP) Article 64
68
La
section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V
de la première partie du code des transports est complétée par une
sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« L’Agence
de financement des infrastructures de transport de France
« Art. L. 1512-19. – I. – L’Agence
de financement des infrastructures de transport de France est un établissement
public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de
l’autonomie financière.
« Son
conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – Les
missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’agence et de
son conseil d’administration sont précisés par décret en Conseil d’État. »
(AN1) Article 65
69
Le dernier alinéa de l’article L. 3346‑1
du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d’orientation comprend parmi ses
membres deux députés et deux sénateurs.
« Un décret précise les missions, la
composition du conseil d’orientation et ses modalités de fonctionnement, dans
des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à
garantir la qualité de ses travaux. »
(CMP) Article 65 bis 70
I. – Le
code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article
L. 5211-43 est ainsi modifié :
a) Au
début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il
est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dès
lors qu’ils ne sont pas membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale au titre d’un mandat local, sont associés aux
travaux de la commission, sans voix délibérative :
« 1° L’ensemble
des députés et des sénateurs élus dans le département, lorsque celui-ci compte
moins de cinq parlementaires ;
« 2° Deux
députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le département
compte cinq parlementaires ou plus.
« Dans
ce dernier cas, les autres parlementaires élus dans le département sont
destinataires, avant toute réunion de la commission, d’un rapport explicatif
pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour. » ;
2° Au
premier alinéa du II de l’article L. 5832-3, après les mots :
« l’application », sont insérés les mots :
« du I » ;
3° Le III
de l’article L. 5842-11 est ainsi modifié :
a) Au 1°,
après les mots : « Au 1° », sont insérés les mots :
« du I » ;
b) Au 2°,
après les mots : « Au 2° », sont insérés les mots :
« du même I » ;
c) Au premier
alinéa du 3°, après la référence : « 4° », sont insérés les
mots : « dudit I » ;
d) Le 4°
ainsi rédigé :
« 4° Le 5°
du même I est abrogé et l’avant-dernier alinéa du même I est
supprimé ; »
e) Il
est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le II
est ainsi rédigé :
« “II. – Dès
lors qu’ils ne sont pas membres de la commission de la coopération
intercommunale de la Polynésie française au titre d’un mandat local, les
députés et les sénateurs élus en Polynésie française sont associés aux travaux
de la commission, sans voix délibérative.” »
II. – (Supprimé)
Chapitre III
Précisions relatives aux modalités de désignation des
parlementaires dans certains organismes
L’article L. 1211‑2 du code général des
collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi
rédigés :
« – deux députés ;
« – deux sénateurs ; »
2° À l’avant-dernier alinéa, après le
mot : « élus », sont insérés les mots : « ou, en ce
qui concerne les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, désignés »
et, après le mot : « ou », sont insérés les mots :
« , en ce qui concerne les membres élus, ».
Au 1° et à la fin
du 2° de l’article L. 518‑4 du code monétaire et financier, les
mots : « , élus par cette assemblée » sont supprimés.
(CMP) Article 68
73
I. – Le
premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des
communications électroniques est ainsi modifié :
1° À
la première phrase, les mots : « , désignés par leurs assemblées
respectives, » sont supprimés ;
2° À
la deuxième phrase, les mots : « par un parlementaire » sont
remplacés par les mots : « alternativement par un député et un
sénateur ».
II. – L’assemblée
parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné
de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l’entrée en
vigueur de la présente loi est prise en compte pour l’application du I du
présent article.
(CMP) Article 69 74
I. – Le
titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des
familles est ainsi modifié :
1° À
la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 143‑1, les
mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont
remplacés par les mots : « un député et un sénateur ainsi que des
représentants » ;
2° À
l’avant-dernier alinéa de l’article L. 146-1, les mots : « des
représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les
mots : « un député et un sénateur, des représentants » ;
3° Le 5°
du II de l’article L. 14-10-3 est ainsi rédigé :
« 5° D’un
député et d’un sénateur ; ».
II. – Le 1°
de l’article L. 112-1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi
rédigé :
« 1° D’un
député et d’un sénateur désignés par la commission permanente chargée des
affaires culturelles de leur assemblée respective ; ».
III. – Le
code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au
troisième alinéa de l’article L. 142-1, les mots : « des membres
du Parlement » sont remplacés par les mots : « un député et un
sénateur » ;
2° 1° bis Au
début du 2° du I de l’article L. 321-1, les mots : « De
parlementaires » sont remplacés par les mots : « D’un député et
d’un sénateur » ;
3° 2° Après
le mot : « groupements », la fin de la seconde phrase du second
alinéa du III de l’article L. 435-1 est ainsi rédigée :
« ainsi que d’un député et d’un sénateur. »
IV. – Au
premier alinéa de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, les
mots : « deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée
nationale et le Sénat » sont remplacés par les mots : « deux députés
et deux sénateurs ».
V. – Le
code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le
2° de l’article L. 131-4 est ainsi rédigé :
« 2° D’un
député et d’un sénateur ; »
2° À
l’article L. 322-11, les mots : « membres du
Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés
et trois sénateurs et de leurs suppléants » ;
3° Au
second alinéa de l’article L. 341-17, les mots : « députés
et de sénateurs désignés par chacune des assemblées » sont remplacés par
les mots : « deux députés et de deux sénateurs ».
VI. – Au
deuxième alinéa de l’article L. 113-1 du code forestier, les
mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les
mots : « deux députés et deux sénateurs ».
VII. – L’article L. 611-1
du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au
cinquième alinéa, les mots : « des personnes titulaires d’un mandat
électif national » sont remplacés par les mots : « un député et un
sénateur et leurs suppléants » ;
2° À
la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « titulaires
d’un mandat électif national » sont remplacés par le mot :
« parlementaires ».
VIII. – Au
deuxième alinéa de l’article L. 621-5 du code rural et de la pêche
maritime, les mots : « des représentants du Parlement, » sont
remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des
représentants ».
IX. – À
la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1114-1
du code de la santé publique, les mots : « des représentants de l’Assemblée
nationale et du Sénat et » sont remplacés par les mots : « un
député et un sénateur et leurs suppléants ainsi que ».
X. – Le
code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au
troisième alinéa de l’article L. 114-1, les mots : « des
représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les
mots : « quatre députés et quatre sénateurs, des
représentants » ;
2° À
la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 114‑2, les
mots : « représentants des assemblées parlementaires, » sont
remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs, de
représentants » ;
3° À
la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 135-1, les
mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les
mots : « deux députés et deux sénateurs » ;
4° Au
deuxième alinéa de l’article L. 135-8, les mots : « membres du
Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux
sénateurs » ;
5° À
la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 862-1, les
mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les
mots : « trois députés et trois sénateurs ».
XI. – Après
le mot : « qualifiées, », la fin du premier alinéa de l’article
L. 1512-8 du code des transports est ainsi rédigée : « deux
députés et deux sénateurs. »
XII. – (Supprimé)
XII. – XIII. – L’article 1er bis
de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation,
la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :
1° 1° A Le I
est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses
membres un député et un sénateur. » ;
2° 1° À
la première phrase du II, les mots : « du Parlement et » sont
supprimés. ;
2° (Supprimé)
XIII. – XIV. – Au
deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 75-1 du
3 janvier 1975 portant création du centre national d’art et de
culture Georges Pompidou, les mots : « des parlementaires » sont
remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
XIV. – XV. – Le
premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 86-2 du
3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral est ainsi modifié :
1° À
la troisième phrase, le mot : « fixés » est remplacé par le mot :
« précisés » ;
2° À
la dernière phrase, après le mot : « Parlement », sont insérés
les mots : « , à raison de deux députés et deux sénateurs,
dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3
de la Constitution, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en
France ».
XV. – XVI. – Le
titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Le 1°
de l’article 47-1 est ainsi rédigé :
« 1° Un
député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des
affaires culturelles de leur assemblée respective ; »
2° Le 1°
de l’article 47-2 est ainsi rédigé :
« 1° Un
député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des
affaires culturelles de leur assemblée respective ; »
3° Le 1°
de l’article 47-3 est ainsi rédigé :
« 1° Un
député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des
affaires culturelles de leur assemblée respective ; »
4° Le 1°
de l’article 50 est ainsi rédigé :
« 1° Un
député et un sénateur ; ».
XVI. – XVII. – Au II
de l’article 3 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « des membres
du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés,
deux sénateurs ».
XVII. – XVIII. – Au
deuxième alinéa de l’article 72 de la loi n° 2000-516
du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence
et les droits des victimes, les mots : « de deux représentants du
Parlement » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un
sénateur ».
XVIII. – XIX. – L’article 44
de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile est ainsi modifié :
1° Au
premier alinéa, les mots : « de membres des assemblées
parlementaires » sont remplacés par les mots : « d’un député et
d’un sénateur » ;
2° Au
dernier alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par le
mot : « précisées ».
XIX. – XX. – Après
le mot : « parlementaires, », la fin de la première phrase du
deuxième alinéa de l’article 74 de la loi n° 2009-594 du
27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi
rédigée : « à raison de dix députés et de dix sénateurs
ainsi que de leurs suppléants. »
XX. – XXI. – Le
titre Ier de la loi n° 2010-873 du
27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi
modifié :
1° Après
le II de l’article 6, il est inséré un II bis ainsi
rédigé :
« II bis. – Le
conseil d’administration de Campus France comprend deux députés et
deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires
étrangères de leur assemblée respective. » ;
2° L’article 9
est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le
conseil d’administration de l’Institut français comprend deux députés et
deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires
étrangères de leur assemblée respective. » ;
3° Le
premier alinéa de l’article 10 est ainsi modifié :
a) À
la seconde phrase, les mots : « notamment des représentants de l’Assemblée
nationale et du Sénat, » sont remplacés par les mots : « parmi
lesquelles des représentants » ;
b) Est
ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’orientation
stratégique comprend également un député et un sénateur désignés par la
commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée
respective. » ;
4° L’article 12
est ainsi modifié :
a) Le III
est abrogé ;
b) Le VI
est ainsi rédigé :
« VI. – Le
conseil d’administration de l’Agence française d’expertise technique
internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs
désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur
assemblée respective. Son président est nommé par décret, pour une durée de
trois ans renouvelable, sur proposition du ministre des affaires étrangères et
du ministre chargé de l’économie. » ;
c) Le
VIII est abrogé. ;
5° (Supprimé)
XXI. – XXI bis. – La
section 4 du chapitre V du titre Ier du livre V
du code monétaire et financier est ainsi rétablie :
« Section
4
« Agence
française de développement
« Art. L. 515-13. – I. – L’Agence
française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au
sens de l’article L. 511-104.
« II. – L’agence
est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial.
« Le
conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés
et deux sénateurs.
« III. – Un
décret précise les modalités d’application du présent article. »
XXII. – Au
premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2013‑316
du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière
de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, les
mots : « des députés et des sénateurs » sont remplacés par les
mots : « deux députés et deux sénateurs ».
XXIII. – À
la dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 92
de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances
pour 2014, les mots : « de parlementaires désignés par les
commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des
finances » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un
sénateur désignés par la commission permanente chargée des finances de leur
assemblée respective ».
XXIV. – Le
début du 1° du VI de l’article 4 de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est
ainsi rédigé : « 1° Un député et un sénateur ainsi que des
représentants désignés par le Conseil...(le reste sans changement). »
XXV. – Le 8°
du I de l’article 3 de la loi n° 2016-231
du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à
résorber le chômage de longue durée est ainsi rédigé :
« 8° Un
député et un sénateur ; ».
XXVI. – À
la première phrase du III de l’article 113 de la
loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation
relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière
sociale et économique, les mots : « pour moitié de parlementaires et
pour moitié de » sont remplacés par les mots : « de trois députés
et trois sénateurs ainsi que de six ».
(CMP) Article 69 bis 75
I. – Le
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi
modifié :
1° Après
le mot : « sénateurs », la fin du dernier alinéa du II de l’article
L. 111-11 est supprimée ;
2° Le
premier alinéa de l’article L. 722-1 est remplacé par cinq alinéas ainsi
rédigés :
« L’office
est administré par un conseil d’administration comprenant :
« 1° Deux
députés et deux sénateurs ;
« 2° Deux
représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme,
désignés par décret ;
« 3° Des
représentants de l’État ;
« 4° Et
un représentant du personnel de l’office. »
II. – Après
le mot : « sénateur », la fin du deuxième alinéa du 2°
du I de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique est
supprimée.
III. – Le 1° bis
de l’article L. 5223-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° bis D’un
député et d’un sénateur ; ».
IV. – À
la deuxième phrase de l’article L. 321-39 du code de l’urbanisme, les
mots : « désignés par leur assemblée respective » sont
supprimés.
V. – Le
code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1°
du I de l’article L. 125-37, les mots : « désignés par
l’Assemblée nationale » et, à la fin, les mots : « désignés par
le Sénat » sont supprimés ;
2° Au
deuxième alinéa de l’article L. 542-13, les mots : « désignés
par leur assemblée respective » sont supprimés.
VI. – Le II
de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
1° À
la fin du 1°, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale »
sont supprimés ;
2° À
la fin du 2°, les mots : « désignés par le Sénat » sont
supprimés.
VII. – Au
premier alinéa de l’article L. 115-2 du code du patrimoine, les
mots : « nommés par leur assemblée respective » sont supprimés.
VIII. – La
seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural
et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Deux députés et
deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l’observatoire. »
IX. – Après
le mot : « sénateurs », la fin du 1° du I de l’article 13
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés est supprimée.
X. – À
la seconde phrase du premier alinéa du V de l’article 8 de la
loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les
mots : « désignés par leur assemblée respective » sont
supprimés.
XI. – À
la seconde phrase du premier alinéa de l’article 3 et au deuxième alinéa
de l’article 4 de l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016
relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots :
« désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
TITRE III
Suppression d’organismes extraparlementaires
La loi n° 95‑115 du 4 février 1995
d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi
modifiée :
1° À la fin de l’intitulé du chapitre Ier
du titre Ier, les mots : « et du Conseil national de
l’aménagement et du développement du territoire » sont supprimés ;
2° L’article 3 est abrogé ;
3° Le deuxième alinéa de l’article 10 est
supprimé.
Les deuxième à dernier
alinéas de l’article 1er de la loi n° 2005‑157
du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
sont supprimés.
(CMP) Article 72
78
Les articles 43, 74
et 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la
télévision sont abrogés.
(CMP) Article 72 bis 79
L’article 88 de la
loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation
pour la refondation de l’école de la République est abrogé.
(AN1) Article 73
80
L’article 8 de la loi
n° 2011‑590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
est abrogé.
(S1) Article 74
(Suppression
conforme)
(CMP) Article 74 bis 81
Au premier alinéa de l’article
L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots :
« de parlementaires » sont remplacés par les mots : « d’un
député et d’un sénateur ».
(AN1) Article 75
82
L’article L. 3211‑7 du code général de
la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après le mot :
« concernées », la fin de la première phrase du deuxième alinéa
du V bis est
supprimée ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa
du VI est supprimée ;
3° Le VII est abrogé ;
4° À la fin du IX, la référence :
« VII » est remplacée par la référence : « VI ».
(CMP) Article 76
83
À la fin du a
de l’article L. 430-1 du code du patrimoine, les mots :
« désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
(AN1) Article 77
84
I. – Le titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les articles L. 251‑5 et
L. 251‑6 sont abrogés ;
2° À l’article L. 251‑7, les
mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection »
sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 252‑4,
les mots : « après avis de la Commission nationale de la
vidéoprotection, » sont supprimés ;
4° À la première phrase de l’article
L. 255‑1, les mots : « , après avis de la Commission
nationale de la vidéoprotection, » sont supprimés.
II. – L’article 19 de la
loi n° 2011‑267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure est abrogé.
(CMP) Article 77 bis 85
Le
chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième
partie du code des transports est ainsi modifié :
1° La
première phrase du quinzième alinéa de l’article L. 6361-1 est
complétée par les mots : « à l’issue de chaque renouvellement
triennal » ;
2° L’article L. 6361-11
est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être mis fin
aux fonctions de chacun d’entre eux qu’après recueil de l’avis du
collège. » ;
3° La
dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 6361‑13 est
supprimée ;
4° L’article L. 6361-14
est ainsi rédigé :
« Art. L. 6361-14. – Les
fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 6142-1 constatent
les manquements aux mesures définies à l’article L. 6361-12. Ces manquements
font l’objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l’amende encourue,
sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l’autorité. Les
procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.
« Aucune
poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des
faits constitutifs d’un manquement.
« L’instruction
et la procédure devant l’autorité sont contradictoires.
« L’instruction
est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 6142-1
autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes
personnes susceptibles de contribuer à l’information et se faire communiquer
tous documents nécessaires.
« Après
s’être assuré que le dossier d’instruction est complet, le rapporteur permanent
le notifie à la personne concernée et l’invite à présenter ses observations
écrites dans un délai d’un mois, par tout moyen, y compris par voie
électronique. À l’issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur
permanent clôt l’instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est
vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d’État,
soit transmettre le dossier complet d’instruction à l’autorité. Cette décision
est notifiée à la personne concernée.
« L’autorité
convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle,
ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération. Elle
délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de
comparaître ou de se faire représenter.
« Dans
l’exercice de ses fonctions, le rapporteur ne peut recevoir de consignes ou d’ordres.
Devant le collège de l’autorité, il a pour mission d’exposer les questions que
présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute
indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur
les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi
que son opinion sur la solution à apporter.
« Après
avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son
représentant, l’autorité délibère hors de leur présence.
« Les
membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux
délibérations et ne prennent pas part au vote. »
TITRE IV
DISPOSITIONs TRANSITOIREs ET FINALEs
(CMP) Article 78 86
I. – L’article 1er
2 s’applique :
1° Aux
nominations de députés au sein d’un organisme extérieur au Parlement effectuées
à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale qui suit
la publication de la présente loi ;
2° Aux
nominations de sénateurs au sein d’un organisme extérieur au Parlement
effectuées à compter du premier renouvellement partiel du Sénat qui suit la
publication de la présente loi.
II. – L’article 12
14 et le titre III entrent en vigueur le 1er juillet 2022,
à l’exception des articles 74 bis 81, 76 83 et 77 bis
85 qui entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juillet 2018.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER