N° 146
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

25 juillet 2018

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DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en nouvelle lecture, le projet de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législ.) :   1re lecture : 368, 607 et T.A. 83.
                                                        Commission mixte paritaire : 894.
                                                        Nouvelle lecture : 812, 1105 et T.A. 154.

Sénat :  1re lecture : 292, 348, 349, 345 et T.A. 80 (2017‑2018).
             Commission mixte paritaire : 450 et 451 (2017-2018).

             Nouvelle lecture : 644, 671 et 672 (2017-2018).


(AN1) Article 1er

L’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.

(AN1) Article 1er bis  2

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement

« Art. L. 112-14. – I. – Les commerçants mentionnés à l’article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l’utilisateur de services de paiement dans le cadre d’une opération de paiement pour l’achat de biens ou de services.

« II. – Ce service ne peut être fourni qu’à la demande de l’utilisateur de services de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l’exécution d’une opération de paiement pour l’achat de biens ou de services et dans des conditions conformes à l’article L. 112-1 du code de la consommation.

« Les paiements par chèque ou réalisés par le biais de titres‑papiers, d’instruments spéciaux de paiement au sens de l’article L. 521-3-2 du présent code ou de titres spéciaux de paiement dématérialisés au sens de l’article L. 525-4 ne peuvent donner lieu à fourniture d’espèces.

« III. – Afin d’assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, un décret précise les modalités de fourniture du service mentionné au I du présent article. Il détermine :

« 1° Le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;

« 2° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre.

« IV. – La Banque de France peut, en cas de menace pour la qualité de la circulation fiduciaire ou d’événement exceptionnel ayant pour conséquence d’entraver de manière significative l’approvisionnement de billets en euros, et après avoir informé le ministre chargé de l’économie, autoriser temporairement un plafond supérieur ou inférieur à celui mentionné au 2° du III et ajuster la liste des instruments de paiement figurant au second alinéa du II. Le ministre chargé de l’économie peut à tout moment mettre fin à ce régime temporaire. »

(S NL)Article 1er ter A

(Suppression conforme)

(AN NL) Article 1er ter  3

L’article 34 de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ainsi modifié :

 A À la seconde phrase du III, le mot : « État » est remplacé par le mot : « état » ;

 1° Au premier alinéa du VIII, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et sans préjudice des dispositions du VIII bis » ;

3° 2° Après le même VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Jusqu’à dix‑huit mois après l’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté en vertu du 1 de l’article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée, un décret précise les conditions de cette entrée en vigueur et celles suivant lesquelles les prestataires de services de paiement fournissant le service d’initiation de paiement, d’une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d’information sur les comptes, d’autre part, communiquent de manière sécurisée avec les utilisateurs de services de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, selon des modalités conformes aux dispositions relatives aux normes sécurisées de communication prévues par l’acte délégué susmentionné et permettant aux prestataires de services de paiement fournissant le service d’initiation de paiement et aux prestataires de services de paiement fournissant le service d’information sur les comptes de continuer à exercer leurs activités. » ;

4°  Au premier alinéa du XI, les mots : « mentionnée au premier alinéa du VIII du présent article » sont remplacés par les mots : « définie par le décret mentionné au VIII bis du présent article, et au plus tard dix‑huit mois après l’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté en vertu du 1 de l’article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ».

(AN NL) Article 2  4

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 133‑1 est ainsi modifié :

a) Le VI devient le VII ;

b) Le VI est ainsi rétabli :

« VI. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte. » ;

2° 1° bis À la fin de la seconde phrase du b du I de l’article L. 133‑1‑1, les mots : « du dispositif de sécurité personnalisé » sont remplacés par les mots : « des données de sécurité personnalisées » ;

3°  À l’article L. 133‑2, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « deux derniers » ;

4° 2° bis Au deuxième alinéa du I de l’article L. 133‑10, les mots : « frais pour » sont remplacés par les mots : « frais proportionnés aux coûts induits par » ;

5° 2° ter Au premier alinéa de l’article L. 133‑17‑1, les mots : « ou documentées » sont remplacés par les mots : « et documentées » ;

6° 2° quater Au deuxième alinéa de l’article L. 133‑21, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou de la non‑exécution » ;

7° 2° quinquies L’article L. 133‑22 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les références : « des articles L. 133‑5 et L. 133‑21 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 133‑5, des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 133‑21 et de l’article L. 133‑24 » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « des articles L. 133‑5 et L. 133‑21 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 133‑5, des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 133‑21 et de l’article L. 133‑24 » ;

– à la première phrase du troisième alinéa, les références : « des articles L. 133‑5 et L. 133‑21 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 133‑5, des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 133‑21 et de l’article L. 133‑24 » ;

c) Au IV, les mots : « mauvaise exécution » sont remplacés par les mots : « non‑exécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive » ;

8°  Au 5° du II de l’article L. 133‑28, la référence : « l’article L. 133‑23 » est remplacée par les références : « les articles L. 133‑20, L. 133‑23 et L. 133‑23‑1 » ;

9°  À la fin du 3° du II de l’article L. 133‑39, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;

10°  Au 4° du II de l’article L. 133‑40, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;

11°  Au 1° du III du même article L. 133‑40, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;

12°  Au 3° du II de l’article L. 133‑41, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;

13°  Au 1° du III du même article L. 133‑41, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;

14°  L’article L. 133‑45 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance… (le reste sans changement). » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non d’une instance de règlement extrajudiciaire telle que définie à l’avant‑dernier alinéa du présent article. »

(AN NL) Article 3  5

Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :

 A Le II de l’article L. 312‑4‑1 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « pour les dépôts qu’elles ont effectués en leur nom et pour leur compte propre » ;

b) Les 4° et 5° sont complétés par les mots : « pour les dépôts qu’ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre » ;

2°  À l’article L. 314‑5, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « I » ;

3°  L’article L. 351‑1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « mentionnées aux », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « premier, deuxième, troisième et dernier alinéas du II de l’article L. 312‑1‑1 et, lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, à l’article L. 314‑12 et au III de l’article L. 314‑13. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13, ainsi qu’au IV du même article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, ».

(AN NL) Article 4  6

Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° AA (Supprimé)

 A L’article L. 521‑3‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La Banque de France s’assure de la sécurité des services reposant sur des instruments de paiement spécifiques et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu’un de ces instruments de paiement spécifiques présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n’ont pas été suivies d’effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l’émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.

« Pour l’exercice de cette mission, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l’émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les instruments de paiement spécifiques et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.

« Les entreprises mentionnées au présent article adressent à la Banque de France un rapport annuel justifiant de la sécurité des instruments de paiement spécifiques qu’elles émettent et gèrent. » ;

2°  Au premier alinéa du I de l’article L. 522‑3, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;

3°  À la première phrase du III de l’article L. 522‑8, la deuxième occurrence des mots : « des activités » est supprimée ;

4° 2° bis Le I de l’article L. 522‑11 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui‑ci en poursuivant son activité de services de paiement. » ;

5° 2° ter Au dernier alinéa du II de l’article L. 522‑11‑2, après le mot : « et », est insérée la référence : « du I » ;

6°  Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;

b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;

3° bis (Supprimé)

7°  Au III de l’article L. 525‑9, la référence : « L. 526‑25 » est remplacée par la référence : « L. 526‑24 » ;

8° 4° bis À la première phrase du second alinéa de l’article L. 526‑12, les références : « L. 526‑8 et L. 526‑9 » sont remplacées par les références : « L. 526‑8 à L. 526‑10 » ;

9° 4° ter L’article L. 526‑15 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui‑ci en poursuivant son activité de services de paiement. » ;

10°  Au deuxième alinéa du II de l’article L. 526‑19, la référence : « L. 526‑26 » est remplacée par la référence : « L. 526‑24 » ;

11°  À la fin du I de l’article L. 526‑24, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;

12°  À l’article L. 526‑28, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « I » ;

13° 7° bis Au II de l’article L. 526‑30, la référence : « L. 522‑7 » est remplacée par la référence : « L. 522‑7‑1 » ;

14°  À la fin du 1° ter de l’article L. 561‑2, la référence : « L. 526‑25 » est remplacée par la référence : « L. 526‑24 ».

(AN1) Article 5  7

Le titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le A du I de l’article L. 612-2 est ainsi modifié :

a) Après le 13°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’exerce sur l’activité de prestation de services d’investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent A, sous réserve de la compétence de l’Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles. » ;

b) bis) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « de contrôle prudentiel et de résolution » ;

c) b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 613-33-3, les références : « aux articles L. 526-25 et L. 526-26 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 526-24 ».

(AN NL) Article 6   8

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

 A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751‑2‑1 devient l’article L. 751‑2‑1 A ;

2° 1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L. 761‑1‑2 devient l’article L. 761‑1‑2 A ;

3°  L’article L. 741‑2‑1 A, ainsi que les articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 2° 1° B du présent article, sont ainsi modifiés :

a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

      

«

L. 133-1, à l’exception du III, L. 133‑1‑1, à l’exception du II, L. 133‑2

Résultant de la loi n°      du        

 

 

L. 133‑3 et L. 133‑4

Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017

» ;

b) bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

     

«

L. 133-10

Résultant de la loi n°       du

 

 

L. 133-11

Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

» ;