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N° 15 SESSION
ORDINAIRE DE 2017-2018 9
novembre 2017 |
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PROJET DE LOI autorisant
la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif
aux services aériens entre l’Union européenne et ses
États membres, d’une part, et le Gouvernement de l’État d’Israël, d’autre
part. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 821
(2015-2016), 71 et 72
(2017-2018). |
Article unique
Est autorisée la ratification
de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et le Gouvernement de l’État d’Israël,
d’autre part (ensemble six annexes), signé à Luxembourg le 10 juin 2013,
et dont le texte est annexé à la présente loi([1]).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER