N° 13
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

 9 novembre 2017

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législ.) :  12, 109 et T.A. 11.

Sénat : 706 (2016-2017), 73 et 74 (2017-2018).

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2017.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 12 (AN, 15e législ.).