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L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
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L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
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1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 2, les mots : « de tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
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1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 2, les mots : « de tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
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2° Au dernier alinéa de l’article 3, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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2° Au dernier alinéa de l’article 3, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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3° L’article 3‑1 est ainsi modifié :
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3° L’article 3‑1 est ainsi modifié :
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a) Au sixième alinéa, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
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a) Au sixième alinéa, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
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b) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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b) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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c) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
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c) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
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d) Aux deuxième et troisième phrases de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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d) Aux deuxième et troisième phrases de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 12‑1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 12‑1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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5° Au premier alinéa de l’article 13, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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5° Au premier alinéa de l’article 13, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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6° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « d’un tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
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6° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « d’un tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
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7° L’article 28‑2 est ainsi modifié :
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7° L’article 28‑2 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
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a) Au premier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
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b) Au deuxième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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b) Au deuxième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
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c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
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– à la première phrase, les mots : « d’un tribunal de grande instance, » sont supprimés et la seconde occurrence du mot : « grande » est remplacée par le mot : « première » ;
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– à la première phrase, les mots : « d’un tribunal de grande instance, » sont supprimés et la seconde occurrence du mot : « grande » est remplacée par le mot : « première » ;
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– à la deuxième phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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– à la deuxième phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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– à la première phrase, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
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– à la première phrase, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
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– à la deuxième phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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– à la deuxième phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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8° L’article 28‑3 est ainsi modifié :
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8° L’article 28‑3 est ainsi modifié :
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a) À la première phrase du premier alinéa, les deux occurrences des mots : « de grande instance ou » sont supprimées ;
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a) À la première phrase du premier alinéa, les deux occurrences des mots : « de grande instance ou » sont supprimées ;
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b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
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b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
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c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
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c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
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d) À la deuxième phrase du même dernier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
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d) À la deuxième phrase du même dernier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
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9° À la première phrase de l’article 32, les mots : « d’un tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
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9° À la première phrase de l’article 32, les mots : « d’un tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
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10° L’article 38‑2 est ainsi modifié :
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10° L’article 38‑2 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
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a) Au premier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
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b) Au deuxième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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b) Au deuxième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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c) Au quatrième alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
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c) Au quatrième alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
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d) Au dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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d) Au dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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11° Au premier alinéa de l’article 41‑10, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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11° Au premier alinéa de l’article 41‑10, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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12° Au dernier alinéa de l’article 41‑13, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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12° Au dernier alinéa de l’article 41‑13, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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13° L’article 41‑14 est ainsi modifié :
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13° L’article 41‑14 est ainsi modifié :
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a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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b) À la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot « première » ;
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b) À la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot « première » ;
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14° L’article 41‑25 est ainsi modifié :
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14° L’article 41‑25 est ainsi modifié :
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a) À la première phrase, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
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a) À la première phrase, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
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b) À la seconde phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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b) À la seconde phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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15° Aux première et dernière phrases de l’article 41‑26, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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15° Aux première et dernière phrases de l’article 41‑26, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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16° Au dernier alinéa de l’article 41‑28, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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16° Au dernier alinéa de l’article 41‑28, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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17° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 41‑29, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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17° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 41‑29, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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18° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 72‑3, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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18° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 72‑3, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
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19° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 76‑1‑1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
Amdt COM‑20
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19° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 76‑1‑1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
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TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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