N° 65
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019
14 février 2019
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1506, 1593 et T.A. 221.
Sénat : 277, 290 et 291 (2018‑2019).