N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019
6 mars 2019
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1330, 1417 et T.A. 198.
Sénat : 169, 327 et 328 (2018‑2019).