N° 119

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019

26 juin 2019

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 386, 443 et 445 (2018‑2019).



Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral


Article 1er


L’article L.O. 136‑1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d’une contestation formée contre l’élection ou en application du troisième alinéa de l’article L. 52‑15, peut déclarer inéligible :

« 1° Le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52‑12 ;

« 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;

« 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés ;

b) (Supprimé)

3° (nouveau) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. »



Article 2


Après le deuxième alinéa de l’article L.O. 136‑3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. »

Article 2 bis (nouveau)


Le IV de l’article L.O. 136‑4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. »

Article 3


I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Au premier alinéa de l’article L.O. 384‑1, la référence : « n° 2016‑1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales » est remplacée par la référence : « n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».

II. – La loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié :

a) (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ;

b) À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée par la référence : « IV » ;

c) (nouveau) Au neuvième alinéa, les mots : « des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 52‑5 et de l’avant‑dernier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « de l’avant‑dernier alinéa des articles L. 52‑5 et » ;

Amdt n° 13

2° À la fin du premier alinéa de l’article 4, la référence : « n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « organique n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».

III. – À la fin de l’article 21 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, la référence : « n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « organique n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».



Article 4


I. – Les articles 1er et 2 de la présente loi organique s’appliquent à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient ainsi qu’aux candidats aux élections afférentes.

II. – L’article 3 de la présente loi organique entre en vigueur le 30 juin 2020.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER