Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur (PJL) - Tableau de montage

N° 17

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019

8 novembre 2018

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya‑Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 704 (2017‑2018), 48 et 49 (2018‑2019).

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya‑Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

Article unique	Article unique
Est autorisée la ratification du protocole additionnel de Nagoya‑Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).	Est autorisée la ratification du protocole additionnel de Nagoya‑Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).