Accords France-Suisse et France-Luxembourg (PJL) - Tableau de montage

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019

20 juin 2019

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord‑cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord‑cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 390, 1436 et T.A. 278.

Sénat : 526, 566 et 567 (2018‑2019).

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord‑cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord‑cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière

Article 1er
Est autorisée l’approbation de l’accord‑cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Paris le 27 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Article 2
Est autorisée l’approbation de l’accord‑cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Luxembourg le 21 novembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).