N° 131
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018‑2019
10 juillet 2019
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 790 (2013‑2014), 657, 658 (2015‑2016) et T.A. 73 (2017‑2018).
2e lecture : 420, 603 et 604 (2018‑2019).
Assemblée nationale (15e législature) : 759, 1771 et T.A. 250.