N° 37
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020
18 décembre 2019
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 709 (2018‑2019), 190 et 192 (2019‑2020).