N° 34

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020

17 décembre 2019

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI ORGANIQUE

modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

(procédure accélérée)







Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi organique dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 120, 194, 195 et 183 (2019‑2020).



Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution


Article unique


Le tableau annexé à la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

«Autorité de régulation des transportsPrésidence» ;


1° bis (nouveau) À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

2° La seizième ligne est ainsi rédigée :

«Autorité nationale des jeuxPrésidence» ;


2° bis (nouveau) Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«Commission d’accès aux documents administratifsPrésidence» ;


3° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;

3° bis (nouveau) Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



«Office français de l’immigration et de l’intégration
Direction générale
» ;




3° ter (nouveau) À la fin de la quarante‑neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI‑Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;



4° L’avant‑dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :




Société nationale SNCF
Présidence du conseil d’administration
Direction générale

«Société SNCF Réseau
Présidence du conseil d’administration
Direction générale
».




Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER